Ce n’est qu’un au revoir…

Chers abonnés du Forum pénal,

 

Après plus de sept années en votre compagnie, notre espace de discussion ferme définitivement ses portes…

C’est avec une certaine émotion que nous tenions à vous remercier pour votre lecture assidue durant toutes ces années, votre soutien et vos commentaires souvent très pertinents qui ont permis de faire vivre le forum au quotidien.

 

Pour prolonger l’aventure, vous pouvez nous suivre et échanger avec nous sur twitter : @PenalDalloz

 

Et pour approfondir, nous vous proposons de tester gratuitement durant 15 jours Dalloz.fr

 

Vous y  trouverez notamment :

– Les revues Dalloz et plus de 25 ans d’archives (AJ Pénal, Revue de science criminelle…),

– Les codes Dalloz (Code pénal, Code de procédure pénale, Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile…),

– Le Répertoire de droit pénal et de procédure pénale,

– Les Formulaires de procédure pénale,

– Les Dalloz action (Droit de l’expertise, Droit de l’exécution des peines, Droit et pratique de l’instruction préparatoire, La cassation en matière pénale…).

Il vous suffit pour cela de cliquer sur ce lien.

 

A très bientôt,

 

Le pôle pénal Dalloz

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Réformer la prescription de l’action publique ?

Alors que la proposition de loi portant réforme de la prescription a été votée en première lecture par l’Assemblée nationale le 10 mars dernier, les auteurs du dossier de l’AJ pénal du mois de juin réfléchissent à la pertinence des solutions retenues. Sont interrogées aussi bien les règles générales que les dispositions spécifiques, concernant la prescription des infractions contre les mineurs, le report du point de départ du délai, l’interruption ou la suspension. Il s’agit aussi d’analyser les conséquences pratiques de cette réforme potentielle, touchant par exemple la conservation des scellés, ou bien les us et coutumes en la matière, comme l’utilisation de la formule bien connue « en tous cas depuis temps non couvert par la prescription ». Enfin, une étude de la prescription de l’action en recouvrement des droits de douanes, si imprégnée de droit pénal, complète le dossier.

Ce numéro de l’AJ pénal propose également une présentation des dernières directives européennes relatives au renforcement des droits procéduraux des personnes suspectes ou accusées (directive 2016/343/UE du 9 mars 2016 et directive 2016/800/UE du 11 mai 2016).

Sommaire complet sur Dalloz-revues.fr

 

 

Sang-froid : à découvrir et à lire !

Une dose de justice pénale,  une dose de polar, une dose d’histoire, des enquêtes fouillées et des illustrations : une nouvelle revue est née pour tous ceux qui s’intéressent à la justice pénale et au « monde criminel ».

Nous sortons du cadre strictement juridique mais on aime alors on partage.

Cette très belle revue s’appelle Sang-froid ; c’est une trimestrielle dont le premier numéro est paru au printemps 2016 et dont le deuxième numéro vient de sortir.

Sa ligne : pas de cloisonnement entre littérature et journalisme (V. l’interview du rédacteur en chef, S. Damian-Tissot).

Au-delà du réel plaisir à feuilleter une revue qui est esthétiquement très réussie, les enquêtes sont passionnantes et intéresseront tous ceux qui veulent en savoir plus sur la justice pénale au sens large. C’est une revue au contenu riche et instructif qui laisse aussi une belle place au polar (nouvelle, interview d’auteurs…).

Le dossier du deuxième numéro est consacré aux failles de la médecine légale : à lire d’urgence à partir du 23 juin !

Sang-froid est une revue trimestrielle de 164 pages vendue en librairie, Relay et grandes surfaces culturelles et à laquelle il est possible de s’abonner.

Pour connaître le sommaire complet du premier numéro, c’est ici.

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Le procureur : super-flic ou remplaçant du juge d’instruction ?

La loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale a été publiée au journal officiel du 4 juin (L. n° 2016-731 du 3 juin 2016).

Plusieurs de ses dispositions sont donc en vigueur aujourd’hui.

Nous retiendrons une disposition lourde de symbole de cette loi, son article 54, qui conforte le rôle de direction de la police judiciaire par le parquet et parallèlement lui impose de vérifier que les enquêtes sont bien effectuées à charge et à décharge. Lire la suite…

Livre blanc sur le blanchiment

Au moment de l’adoption du projet de loi dit Urvoas renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, le département pénal des éditions Dalloz vous propose un livre blanc consacré au blanchiment.

A travers différents éléments pratiques et théoriques, issus à la fois du Code pénal, de la Revue de science criminelle, de l’AJ pénal et de Dalloz actualité, faites le point sur l’infraction, sa répression, les rôles respectifs des banques, de tracfin …

A télécharger gratuitement ici :

http://www.editions-dalloz.fr/livre-blanc-blanchiment?campaign=407901

Infractions en droit social : l’état du droit

la Faculté de droit et de science politique d’Aix-Marseille organise le vendredi 20 Mai 2016 un colloque consacré à l’actualité du contentieux en droit pénal social.

Ce colloque sera l’occasion de faire le point sur un contentieux à la jurisprudence riche.

Le harcèlement sexuel et moral au travail (particulièrement d’actualité) seront abordés mais également la fraude aux prestations sociales, le travail dissimulé, les infractions au repos dominical, les pouvoirs d’enquête et de constatation des infractions des inspecteurs du travail et de l’URSSAF, la fraude au détachement transnational au sein de l’Union européenne ainsi que l’impact de la jurisprudence sur le risque causé à autrui pour les entreprises.

Universitaires et professionnels seront réunis pour une journée qui s’annonce riche en débats.

Pour en savoir plus, cliquez ici !

Contact : centrededroitsocial@univ-amu.fr

La victime de l’infraction et ses juges

En partenariat avec l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, la chambre criminelle de la Cour de cassation organise le 20 mai prochain un colloque ayant pour thème « la victime de l’infraction et ses juges » de 9 heures à 17 heures 30 au sein de la Grand’chambre de la Cour de cassation. Ce colloque, au cours duquel interviendront des magistrats, des professeurs d’université ainsi que des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, sera l’occasion d’aborder plusieurs thématiques, parmi lesquelles l’expansion des droits ou bien encore la réparation de la victime.

Thème récurrent de la politique pénale de ces dernières années, cette journée sera l’occasion de faire un point sur le droit positif et la place (prépondérante ou non) occupée par les victimes d’infractions dans le procès pénal.

Programme, ici

Entrée libre sur inscription préalable auprès de la Cour de cassation : www.courdecassation.fr

Plus de contrôles dans les transports en commun

Le 22 mars 2016 dernier, a été promulguée la loi n° 2016-339 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs. Certaines dispositions pénales de cette loi méritent une petite présentation.

Au titre de cette nouvelle législation, initiée avant les évènements du 13 novembre 2015, le domaine d’action des agents de la sûreté ferroviaire (SUGE) se trouve considérablement augmenté dans la mesure où ces derniers sont désormais habilités à intervenir en civil et armés dans les trains et emprises ferroviaires. Il est également à noter que les agents de la SUGE  pourront être porteurs de caméras et filmer leurs interventions (C. transport, art. L. 2251-4-1). Lire la suite…

L’effectivité des grands principes de la procédure

Lors de l’introduction de l’article préliminaire du code de procédure pénale par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, on se souvient que la doctrine comme les praticiens s’étaient beaucoup interrogés sur la portée que revêtirait ce texte. Reprenant les grands principes du procès équitable, le nouveau texte resterait-il cantonné à une pétition de principe, ou pourrait-il, au contraire, être directement invoqué devant les juridictions et source de droits subjectifs pour les justiciables ?

Près de seize ans après, le doute n’est plus permis quant à la possibilité pour les parties de tirer argument de ces grands principes. Sont-ils pour autant réellement effectifs dans les procédures ? De l’enquête à l’application de la peine, dans le droit commun ou les procédures d’exception, les auteurs du dossier publié dans le numéro de mars de l’AJ pénal interrogent la réalité du contradictoire, de la loyauté de la preuve, de la présomption d’innocence, des droits de la défense, et plus généralement de l’équité procédurale, dont les vertus criminologiques sont désormais connues.

Loi sur le système prostitutionnel : les clients mis à l’amende

La proposition de loi renforçant la lutte contre la prostitution a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le  6 Avril dernier, mettant un terme à deux ans et demi de vifs débats (V. notamment, Lutter contre la prostitution sous la contrainte par A. Darsonville et Converser avec une personne prostituée deviendra pénalement risqué par P. Mistretta, Dalloz actualité). Si le Conseil constitutionnel n’est pas saisi d’un recours a priori sur ce texte, la publication de cette loi, qui entrera en vigueur dès le lendemain de sa publication au Journal officiel, devrait intervenir dans les jours qui viennent.

La mesure phare de ce texte porte sur la pénalisation des clients : ainsi, l’achat d’actes sexuels sera  dorénavant sanctionné par une contravention de 1 500 euros prévue par l’article 611-1 du Code pénal qui sera d’ailleurs le seul article du livre VI de ce code. En revanche, l’incrimination de la récidive de cette infraction qui sera punie d’une peine d’amende de 3 500 euros est inscrite dans le Livre II du code pénal (art. 225-12-1). On relèvera également que constitue une circonstance aggravante les violences ou tortures et actes de barbarie commis au cours d’un acte sexuel tarifé sur une personne qui se livre à la prostitution (art. 11 de la loi).

Une nouvelle peine complémentaire voit le jour dans le code pénal : l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels.

Notons que cette loi signe l’abrogation de la loi dite Sarkozy du 18 Mars 2003 et donc la fin de la pénalisation de l’activité des prostituées, qui jusque-là étaient susceptibles de poursuites du chef de racolage.

D’autres mesures sont également prévues au titre de cette réforme, parmi lesquelles le droit pour toute personne victime de la prostitution de bénéficier d’un système de protection et d’assistance (CASF, art. L. 121-9) ou bien encore la délivrance de titres de séjour d’au moins six mois pour les personnes prostituées de nationalité étrangère engagées «dans le parcours de sortie de la prostitution» (CESEDA, art. L. 316-1-1).

La création d’une nouvelle instance chargée d’organiser et de coordonner l’action en faveur des victimes de la prostitution et de la traite des êtres humains dans les conseils départementaux figure également à l’ordre du jour de cette nouvelle législation.

La France devient ainsi le cinquième pays européen à pénaliser les clients de prostituées, après la Suède, initiatrice du mouvement en 1999, la Norvège, l’Islande et le Royaume-Uni.

M. Gharbi