Livre blanc sur le blanchiment

Au moment de l’adoption du projet de loi dit Urvoas renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, le département pénal des éditions Dalloz vous propose un livre blanc consacré au blanchiment.

A travers différents éléments pratiques et théoriques, issus à la fois du Code pénal, de la Revue de science criminelle, de l’AJ pénal et de Dalloz actualité, faites le point sur l’infraction, sa répression, les rôles respectifs des banques, de tracfin …

A télécharger gratuitement ici :

http://www.editions-dalloz.fr/livre-blanc-blanchiment?campaign=407901

Infractions en droit social : l’état du droit

la Faculté de droit et de science politique d’Aix-Marseille organise le vendredi 20 Mai 2016 un colloque consacré à l’actualité du contentieux en droit pénal social.

Ce colloque sera l’occasion de faire le point sur un contentieux à la jurisprudence riche.

Le harcèlement sexuel et moral au travail (particulièrement d’actualité) seront abordés mais également la fraude aux prestations sociales, le travail dissimulé, les infractions au repos dominical, les pouvoirs d’enquête et de constatation des infractions des inspecteurs du travail et de l’URSSAF, la fraude au détachement transnational au sein de l’Union européenne ainsi que l’impact de la jurisprudence sur le risque causé à autrui pour les entreprises.

Universitaires et professionnels seront réunis pour une journée qui s’annonce riche en débats.

Pour en savoir plus, cliquez ici !

Contact : centrededroitsocial@univ-amu.fr

La victime de l’infraction et ses juges

En partenariat avec l’Ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, la chambre criminelle de la Cour de cassation organise le 20 mai prochain un colloque ayant pour thème « la victime de l’infraction et ses juges » de 9 heures à 17 heures 30 au sein de la Grand’chambre de la Cour de cassation. Ce colloque, au cours duquel interviendront des magistrats, des professeurs d’université ainsi que des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, sera l’occasion d’aborder plusieurs thématiques, parmi lesquelles l’expansion des droits ou bien encore la réparation de la victime.

Thème récurrent de la politique pénale de ces dernières années, cette journée sera l’occasion de faire un point sur le droit positif et la place (prépondérante ou non) occupée par les victimes d’infractions dans le procès pénal.

Programme, ici

Entrée libre sur inscription préalable auprès de la Cour de cassation : www.courdecassation.fr

Plus de contrôles dans les transports en commun

Le 22 mars 2016 dernier, a été promulguée la loi n° 2016-339 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs. Certaines dispositions pénales de cette loi méritent une petite présentation.

Au titre de cette nouvelle législation, initiée avant les évènements du 13 novembre 2015, le domaine d’action des agents de la sûreté ferroviaire (SUGE) se trouve considérablement augmenté dans la mesure où ces derniers sont désormais habilités à intervenir en civil et armés dans les trains et emprises ferroviaires. Il est également à noter que les agents de la SUGE  pourront être porteurs de caméras et filmer leurs interventions (C. transport, art. L. 2251-4-1). Lire la suite…

L’effectivité des grands principes de la procédure

Lors de l’introduction de l’article préliminaire du code de procédure pénale par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, on se souvient que la doctrine comme les praticiens s’étaient beaucoup interrogés sur la portée que revêtirait ce texte. Reprenant les grands principes du procès équitable, le nouveau texte resterait-il cantonné à une pétition de principe, ou pourrait-il, au contraire, être directement invoqué devant les juridictions et source de droits subjectifs pour les justiciables ?

Près de seize ans après, le doute n’est plus permis quant à la possibilité pour les parties de tirer argument de ces grands principes. Sont-ils pour autant réellement effectifs dans les procédures ? De l’enquête à l’application de la peine, dans le droit commun ou les procédures d’exception, les auteurs du dossier publié dans le numéro de mars de l’AJ pénal interrogent la réalité du contradictoire, de la loyauté de la preuve, de la présomption d’innocence, des droits de la défense, et plus généralement de l’équité procédurale, dont les vertus criminologiques sont désormais connues.

Loi sur le système prostitutionnel : les clients mis à l’amende

La proposition de loi renforçant la lutte contre la prostitution a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le  6 Avril dernier, mettant un terme à deux ans et demi de vifs débats (V. notamment, Lutter contre la prostitution sous la contrainte par A. Darsonville et Converser avec une personne prostituée deviendra pénalement risqué par P. Mistretta, Dalloz actualité). Si le Conseil constitutionnel n’est pas saisi d’un recours a priori sur ce texte, la publication de cette loi, qui entrera en vigueur dès le lendemain de sa publication au Journal officiel, devrait intervenir dans les jours qui viennent.

La mesure phare de ce texte porte sur la pénalisation des clients : ainsi, l’achat d’actes sexuels sera  dorénavant sanctionné par une contravention de 1 500 euros prévue par l’article 611-1 du Code pénal qui sera d’ailleurs le seul article du livre VI de ce code. En revanche, l’incrimination de la récidive de cette infraction qui sera punie d’une peine d’amende de 3 500 euros est inscrite dans le Livre II du code pénal (art. 225-12-1). On relèvera également que constitue une circonstance aggravante les violences ou tortures et actes de barbarie commis au cours d’un acte sexuel tarifé sur une personne qui se livre à la prostitution (art. 11 de la loi).

Une nouvelle peine complémentaire voit le jour dans le code pénal : l’obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels.

Notons que cette loi signe l’abrogation de la loi dite Sarkozy du 18 Mars 2003 et donc la fin de la pénalisation de l’activité des prostituées, qui jusque-là étaient susceptibles de poursuites du chef de racolage.

D’autres mesures sont également prévues au titre de cette réforme, parmi lesquelles le droit pour toute personne victime de la prostitution de bénéficier d’un système de protection et d’assistance (CASF, art. L. 121-9) ou bien encore la délivrance de titres de séjour d’au moins six mois pour les personnes prostituées de nationalité étrangère engagées «dans le parcours de sortie de la prostitution» (CESEDA, art. L. 316-1-1).

La création d’une nouvelle instance chargée d’organiser et de coordonner l’action en faveur des victimes de la prostitution et de la traite des êtres humains dans les conseils départementaux figure également à l’ordre du jour de cette nouvelle législation.

La France devient ainsi le cinquième pays européen à pénaliser les clients de prostituées, après la Suède, initiatrice du mouvement en 1999, la Norvège, l’Islande et le Royaume-Uni.

M. Gharbi

Centre psychothérapique de l’Ain : les recommandations en urgence d’Adeline Hazan

Le 16 Mars dernier, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) a présenté sa recommandation en urgence émise à propos du centre psychothérapique de l’Ain (Bourg-en-Bresse). Il a notamment été question des trop nombreuses atteintes aux droits fondamentaux constatées par Adeline Hazan à l’occasion de la visite de cet établissement.

 En effet, celle-ci a pu relever des violations qui n’avaient jamais été constatées depuis la création du CGLPL à ce niveau : l’ensemble des unités du centre sont fermées y compris pour les patients libres avec une restriction importante de leur liberté d’aller et de venir, recours extrêmement fréquent à la contention physique, patients enfermés nuit et jour, chambres d’isolement dépourvues de bouton d’appel, certains patients attachés 23 heures par jour depuis plusieurs mois, etc.

 En réaction à cette situation catastrophique, la CGLPL a pris – pour la première fois depuis son existence en ce qui concerne un établissement de soin – une recommandation en urgence visant à interdire le placement systématique de patients en contention et à l’isolement. Un plan d’action est également attendu très prochainement.

Depuis la nomination de Mme Hazan, 40% des établissements psychiatriques ont été visités, conformément au souhait formulé par cette dernière qui veut en faire la priorité de son mandat.

 

M. Gharbi

 

Présentation de la réforme sur le droit des étrangers

La loi n° 2016-274 du  7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a été publiée au JO du 8 mars, après lecture définitive par l’Assemblée Nationale. Cette réforme, qui vise à l’origine à améliorer l’accueil et l’intégration des étrangers régulièrement admis au séjour et à renforcer l’attractivité de la France en facilitant la mobilité des talents internationaux, s’inscrit dans une perspective plutôt répressive et marquée par les récents attentats de novembre 2015. Ainsi, il est moins question d’encourager les flux migratoires que de lutter plus efficacement contre l’immigration irrégulière, dans le respect des droits fondamentaux.

Parmi les dispositions de cette législation qui intéressent la matière pénale, citons la possibilité de retrait de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle à l’encontre de l’étranger qui aura commis des infractions propres au domaine de la criminalité organisée (trafic de stupéfiants, proxénétisme, traite des êtres humains, etc… : articles 222-34 à 222-40, 224-1-A à 224-1-C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-5 à 225-11, 225-12-1 et 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du code pénal), ainsi que l’incrimination du fait d’utiliser un document d’identité ou de voyage appartenant à un tiers, avec ou sans son consentement, de même que celle de la facilitation de la commission de cette infraction (article 441-8 du code pénal).

Enfin, cette réforme érige l’assignation à résidence comme la mesure de droit commun en matière de privation de liberté des étrangers, tout en précisant et encadrant les pouvoirs des forces de l’ordre (articles L. 561-1, L. 561-2 et L. 552-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers).

Manel Gharbi

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Le rôle du juge pénal dans la charge de la preuve – Conférence

 

Le mardi 22 Mars à l’université d’Angers se tiendra une conférence ayant pour thème : « Le rôle du juge pénal dans la charge de la preuve : aspects de droit comparé » animée par Jean Pradel, professeur émérite de l’université de Poitiers.

L’événement aura lieu plus précisément à partir de 14 heures au sein de l’amphithéâtre Lagon. 

 L’université d’Angers vous attend nombreux !

Confirmation de présence par mail à l’adresse suivante : mayoury.baccam@univ-angers.fr

Manel Gharbi

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Rentrée record pour la promotion 2016 de l’ENM

Ce lundi 1er Février a été marqué par la rentrée de la promotion 2016 des élèves de l’Ecole Nationale de la Magistrature, qui accueille cette année dans ses locaux 366 auditeurs de justice, soit la plus grosse promotion jamais accueillie depuis la création de l’ENM en 1958.

Parmi ces 366 auditeurs, 246 sont d’anciens étudiants issus du 1er concours soit 67% de la promotion, et 120 sont d’anciens professionnels en reconversion issus des 2ème et 3ème concours.

La cérémonie collective de prestation de serment aura lieu vendredi 5 février. À cette occasion, les auditeurs prêteront serment dans la salle des pas perdus de la cour d’appel de Bordeaux entourés de leurs familles et en présence du Président de la République François Hollande, du ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas et des chefs de la Cour de cassation, Bertrand Louvel et Jean-Claude Marin.

Bonne rentrée à nos futurs magistrats !

 

Manel Gharbi

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