Forum Pénal Dalloz

C’est la question que pose l’initiative prise notamment par la maison centrale de Saint-Maur ou du centre de détention pour femmes de Joux la Ville. Un nouvel atelier y est apparu, le jardinage au cœur des prisons. Le ministère de la justice affirme sur son site internet que « les effets positifs des espaces verts en détention ne sont plus à démontrer ». Ils auraient toutes les vertus : apaisant, pacifiant et même stimulant. Lire la suite…

Le Conseil constitutionnel a rendu, aujourd’hui à 14h30, la décision que tout le monde attendait : « la conciliation entre, d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions et, d’autre part, l’exercice des libertés constitutionnellement garanties ne peut plus être regardée comme équilibrée ». Le Conseil conclut donc que les articles 62, 63, 63 1, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77  « méconnaissent les articles 9 et 16 de la Déclaration de 1789 et doivent être déclarés contraires à la Constitution ».

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Vous aurez des pistes concrètes de réflexion sur la meilleure stratégie à adopter en lisant le numéro de juillet de l’AJ pénal dont le dossier est consacré au détenu malade.

Vous trouverez également une présentation des contrôles effectués en matière d’accès aux soins par le contrôleur général des prisons et un état des lieux (qui donne une idée de « tout » ce qu’il reste à faire) ; une présentation de l’organisation des nouvelles Unités hospitalières spécialement aménagées (la première unité a été inaugurée le 21 mai à Lyon par le garde des Sceaux) et enfin un bilan des exigences européenens en la matière.

La réaction du Chef de l’État aux récents événements qui se sont déroulé les 17 et 18 juillet dernier à Saint-Aignan (rappelons que des émeutes avaient éclaté après la mort d’un jeune tué par un gendarme) n’aura pas tardée… Ayant réuni autour de lui le Premier ministre et les ministres concernés, ce mercredi 28 juillet, sur la situation des gens du voyage et des Roms en France, Lire la suite…

Chacun garde en mémoire les virulentes critiques formulées à l’encontre de ce qu’on a appelé le délit de solidarité. Deux circulaires en date du 23 novembre 2009, l’une émanant du ministère de l’immigration, de l’intégration et de l’identité nationale et l’autre du ministère de la justice et des libertés, définissaient les conditions de mise en œuvre des dispositions précitées, notamment en précisant le champ d’exonération prévu par le 3° de l’article L. 622-4 du CESEDA. Il n’était guère étonnant, face aux critiques engendrées par ces textes, que de nombreuses associations telles le GISTI, la CIMADE ou la LDH saisissent l’occasion de dénoncer une nouvelle fois le délit tant décrié. Lire la suite…

Le succès de cette équation est une nouvelle fois avéré…

Au départ un concours de photo au thème politiquement incorrect, puis une photo largement diffusée et à l’arrivée une nouvelle section dans le code pénal : la section 11 du livre IV, du titre IV du chapitre V de la partie R  !

Soit une nouvelle contravention pour outrage au drapeau tricolore (nouvel art. R. 645-15) créée par le décret n° 2010-835 du 21 juillet et publiée au JO du 23 juillet. La peine encourue pour cet outrage en public ou la diffusion en public d’images d’un outrage réalisé en privé est une amende dont le montant maximum sera de 1500 euros.

Le vide juridique laissé par l’article 433-5-1 est désormais comblé.

Atteinte ou non à la liberté d’expression : l’affaire a déjà été débattue (V. le blog de Maître Eolas). Mais il reste un fait « gênant » révélateur de la politique criminelle de ces dernières années : l’équation ci-dessus est encore vérifiée. A quand la fin de la politique criminelle d’opportunisme en réponse à un fait divers monté en épingle ?

Par la décision n° 2010-15/23 QPC du 23 juillet, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution l’article 575 du code de procédure pénale. Lire la suite…

Question de présentation… La chambre des députés tunisienne vient d’amender l’article 319 du code pénal qui autorisait jusqu’alors  » la correction infligée à un enfant par les personnes ayant autorité sur lui ». De là à dire que « la Tunisie « interdit claques et fessées », comme a pu le titrer une dépêche AFP, il y a un pas que l’on se gardera de franchir. Ce qui n’est pas strictement autorisé est-il pour autant interdit ?

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La Commission européenne a proposé, le 20 juillet, de nouvelles règles destinées à garantir que toute personne soupçonnée d’une infraction pénale, ou poursuivie à ce titre dans un État membre,  soit informée de ses droits dans une langue qu’elle comprend. Lire la suite…

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juillet au sujet de la loi d’adaptation du droit pénal à la Cour pénale internationale (V. ce forum, actualité du 19 juill. 2010). La promulgation de cette loi est donc suspendue à la décision des Sages qui doit intervenir d’ici un mois au plus tard.