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Archives pour 01/2010

Au Journal officiel du 9 janvier 2010

Décret n° 2010-26 du 7 janvier 2010 relatif aux modalités de gestion en comptabilité publique des prestations sociales des bénéficiaires d’une mesure d’accompagnement social personnalisé

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Au Journal officiel du 8 janvier 2010

Décret n° 2010-15 du 7 janvier 2010 pris pour l’application du second alinéa de l’article L. 344-1 du code de l’action sociale et des familles

Décret n° 2010-16 du 7 janvier 2010 relatif aux dispositions concernant la prestation de compensation prévue à l’article D. 245-9 du code de l’action sociale et des

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Au Journal officiel du 3 janvier 2010

LOI n° 2009-1791 du 31 décembre 2009 autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées

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Le Pacs

Caroline Mécary, avocate, a publié en novembre 2009 la troisième édition de son ouvrage consacré au Pacs

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Le Pacs, par Caroline Mécary, Editions Delmas, collection « Express », novembre 2009

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Législation funéraire

Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire.

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Clarification et simplification de la loi

Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures

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Droit à l’attribution préférentielle : pas de déchéance pour non-paiement de l’indemnité d’occupation et de la soulte

L’article 1476, alinéa 2, du code civil ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l’attribution préférentielle qu’il institue au profit d’un époux lorsque la communauté a été dissoute par divorce, séparation de corps ou séparation de biens. Viole ce texte une cour d’appel qui confirme le jugement ayant décidé qu’à défaut de paiement par l’ex-conjoint des sommes mises à sa charge à titre d’indemnité d’occupation et de soulte, dans le délai de deux mois à compter de la signification de cette décision, l’immeuble indivis qui lui a été attribué préférentiellement par le jugement du 15 octobre 2002, sera mis en vente publique à la barre du tribunal.

Civ. 1re, 20 janv. 2010, n° 09-65.317 (72 F-P+B)

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