Réforme de la garde à vue…

Le Sénat devait examiner ce mercredi 24 mars 2010 la proposition de loi déposée au Sénat le 19 janvier dernier par Monsieur Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues et « tendant à assurer l’assistance immédiate d’un avocat aux personnes placées en garde à vue ».

Tout en admettant qu’une réforme ambitieuse de la garde à vue était indispensable, la commission des lois avait décidé dans son rapport déposé le 24 février 2010 de ne pas établir de texte mais d’adopter une motion tendant au renvoi en commission de cette proposition de loi. En effet, elle estimait que le régime de la garde à vue ne pouvait être appréhendé indépendamment des choix qui seraient faits – dans le cadre de la réforme d’ampleur de la procédure pénale actuellement entreprise – sur le déroulement de l’enquête et, en particulier sur le rôle dévolu dans ce cadre au procureur de la République. Elle estimait en tout état de cause que la réflexion n’était sans doute pas encore mûre sur des sujets aussi délicats que l’organisation effective de la défense dans le cas où la présence de l’avocat serait admise pendant les interrogatoires de garde à vue, l’accès de la défense au dossier ou encore la possible évolution des régimes dérogatoires de garde à vue. Aussi souhaitait-elle que le débat se poursuive sur ces questions et se nourrisse des propositions du Gouvernement. Une motion de renvoi en commission avait donc été déposée par Monsieur Zocchetto, rapporteur, le 26 février dernier. Si cette motion devait être adoptée, elle aurait pour effet de suspendre le débat.

De la même façon, la commission des lois de l’assemblée nationale a quant à elle conclu au rejet d’une proposition de loi déposée le 10 février 2010 par Monsieur André Vallini et ses collègues et visant à instituer la présence effective de l’avocat dès le début de la garde à vue, Ladite proposition de loi est inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée nationale de ce jeudi 25 mars.

L’avant projet de réforme du code de procédure pénale, présenté par le garde des Sceaux le 2 mars dernier, prévoit que ne pourront désormais être placées en garde à vue que les personnes contre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement. Le projet prévoit par ailleurs que la garde à vue devra se dérouler dans des conditions matérielles assurant le respect de la dignité de la personne et que les copies des procès-verbaux d’auditions sont communiquées à sa demande à son avocat. Il prévoit encore que la personne gardée à vue pourra à nouveau demander à s’entretenir avec un avocat à la 12ème heure de sa garde à vue et que dans l’hypothèse d’une prolongation de la mesure le gardé à vue pourra demander à ce que l’avocat assiste aux auditions dont elle fera l’objet (l’avocat ayant la possibilité de poser des questions à l’issue de chaque audition). Reste que tout ceci est largement insuffisant pour certains magistrats, avocats et parlementaires, qui réclament notamment la présence obligatoire de l’avocat dès la première heure de garde à vue, son accès complet au dossier et sa présence à tous les interrogatoires.

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