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Avant-projet de réforme du CPP : quelles perspectives pour la procédure pénale ?

Quoi de mieux qu’un (avant-)projet de réforme du code de procédure pénale pour lancer le premier débat de ce forum ? L’actualité faisant plutôt bien les choses, on remerciera la Chancellerie de nous avoir livré, le 2 mars dernier, un texte dont l’ampleur a dépassé toutes nos espérances !

Car en fait de suppression du juge d’instruction et de réforme de la garde à vue, on se trouve devant une refonte complète et globale du code de procédure pénale. Nouvelle numérotation, nouveau plan, nouvelle terminologie. Tout y est. De nouveaux concepts apparaissent : l’action pénale, la partie citoyenne… L’enquête judiciaire pénale devient le cadre unique des investigations et comme promis, le juge d’instruction disparaît (en partie au profit du JEL – juge de l’enquête et des libertés) tandis que la chambre de l’instruction fait place à la ChEL (chambre de l’enquête et des libertés). Tous deux auront pour tâche de contrôler les actes menés par le ministère public au cours de la phase préliminaire du procès, dont il devient le véritable pilier, mais sans que son statut soit remanié, alors que la grande chambre de la Cour EDH s’apprête à rendre son arrêt dans l’affaire Medvedyev

Impossible de revenir ici sur toutes les innovations portées par ce texte. On notera que les dispositions consacrées à l’audience sont actuellement en cours de rédaction, et ne font donc pas partie de cette présentation. Pour finir, on laissera à chacun le soin de réfléchir (et de réagir !) à la définition donnée par ce texte de l’objet de la procédure pénale (art. 111-1) : « La procédure pénale a pour finalité d’assurer la répression des infractions à la loi pénale. Elle tend à la réparation du préjudice causé à leurs victimes. Elle participe à la prévention des infractions. Elle contribue à la prévention de la récidive ».  Faut-il y voir une hiérarchie des valeurs ? La ministre,  d’ores et déjà, s’en défend (V. Réforme de la procédure pénale : interview de Michèle Alliot-Marie, Blog Dalloz, 12 mars 2010)…

  1. Maud
    19/03/2010 à 08:43 | #1

    Bonjour,
    Dans l’interview qu’on peut lire sur le blog Dalloz, La garde des Sceaux précise que la concertation sera large, et sans limite. Or, on a entendu également, au moment où le projet a été rendu public, que sur deux points, aucune évolution n’était envisageable : la suppression du juge d’instruction ; et le statut du parquet. Il semble pourtant que ce dernier soit plus que critiquable…. Quelqu’un a-t-il des précisions sur le sujet ?

  2. Ludovic
    03/04/2010 à 12:13 | #2

    Bonjour,

    On parle de concertation.
    Hors à lire le « calendrier des concertations ». Il me semble que certaines corporations ne sont pas représentées, telle que la Police Municipale par exemple (désolé je prêche pour ma paroisse).
    On ne sait pas sur pourquoi ou en vertu de quoi des décisions ont été prises.
    Qui a décidé d’enlever la fonction d’APJA aux policiers municipaux alors que dans le même temps le texte de la LOPPSI 2, les confortent dans ce statue. Je précise que ce texte (LOPPSI 2) est actuellement en discussion au Sénat et a été adopté à l’Assemblée.
    Erreur, manque de communication entre Ministère, volonté de brouiller les cartes ?
    Wait and see …

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