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Les avocats s’interrogent sur l’avenir de la procédure pénale

À la suite du rapport Léger, de l’avant-projet de réforme du code de procédure pénale et du projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles, le Conseil national des barreaux (CNB) organisait, le 25 mars dernier, à la maison de la Chimie, un colloque sur la réforme de la procédure pénale.

De cette – riche – journée, l’on retiendra d’abord : l’appel du CNB à une réforme globale et respectueuse des principes fondamentaux constitutionnels et européens et le rappel, par Vincent Berger, de ce que la Convention européenne des droits de l’homme constitue « le minimum du minimum », au diapason duquel tous les États doivent se mettre, y compris la « patrie des droits de l’homme ».

Sur la nouvelle enquête pénale, ensuite : l’appel – enlevé – du professeur Haritini Matsopoulou à une véritable indépendance fonctionnelle des magistrats du parquet ainsi qu’à un renforcement du rôle du JEL afin qu’il puisse constituer un véritable contrepoids… L’inscription du projet de loi dans la logique actuelle de « dilatation du parquet » et, à la fois, la rupture qu’il créé en érigeant le procureur en seul initiateur, relevées par Jean-Paul Jean… L’absence de moyens nécessaires, le risque de transfert du débat contradictoire sur la phase policière et la « grave régression démocratique » que constitue l’audition libre, évoqués par Franck Natali… L’insuffisance des garanties présentées par le JEL pour être un véritable juge de la mise en état des affaires pénales, dénoncée par  Christophe Régnard …  L’appel d’Henri Leclerc à un nouveau code incluant l’audience et l’exécution des peines, ainsi qu’à l’inclusion du statut du parquet et de la suppression du juge d’instruction dans le champ de la concertation.

Sur la nouvelle audience pénale, enfin : l’intervention de Clarisse Taron, pour laquelle le développement des procédures alternatives, couplées au traitement en temps réel, a pour but de créer une justice à deux vitesses, en réservant la comparution immédiate aux seules affaires graves…  Le point de vue d’Alain Blanc sur le nouveau rôle d’« arbitre » assigné au président lors de l’audience et sa conviction selon laquelle c’est le juge du siège qui, plus largement, tend à être « mis sur la touche », en tant que symbole de l’aléa judiciaire… La réponse de Richard Sédillot mettant en exergue les avantages, pour la défense, d’un système mettant plus de contradictoire dans l’audience… La synthèse de Jean Danet par laquelle il s’est félicité, dans le contexte d’une mise en concurrence des modes de traitement des délits, de ce que la phase de décision d’orientation du parquet soit plus contradictoire, mais a également soulevé, sinon une ineptie du moins une bizarrerie : la possibilité d’avoir, d’un côté, une audience sur les faits en cas d’irresponsabilité pénale, d’un autre, une audience criminelle portant sur tout sauf les faits en cas de reconnaissance de culpabilité… La conclusion générale de Robert Badinter, sceptique quant à l’adoption, d’ici 2012, de la deuxième partie de la réforme annoncée, convaincu à l’inverse que la question de la garde à vue sera réglée dans cette législature, enjoignant enfin  les avocats à inclure dans la concertation les « nécessaires garanties d’indépendance du parquet », à prendre position sur la garde à vue et à défendre l’égalité des armes, « la condition d’un procès équitable ».

  1. Claude
    30/03/2010 à 15:30 | #1

    Il semblerait que le gouvernement réuni à la maison de la chimie ( lui aussi !) le 29 mars ne place plus la réforme de la procédure pénale dans ses priorités des mois à venir (V. Le Monde du 31 mars) : seule la garde à vue va être réformée avant la fin de l’année ! peut-être aura-t-on une vraie concertation sur cette réforme ???

  2. michelricard
    30/03/2010 à 21:26 | #2

    Le Figaro du 31 mars est plus réservé sur l’abandon de la réforme… Il semblerait néanmoins que les partenaires soient appelés á se concerter sur la seconde partie du projet courant 2011. La voix de Badinter n’est pas tombée dans l’oreille d’un sourd semble-t-il.

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