Accueil > Enquête, Libertés et droits fondamentaux, Réformes en cours > Statut du parquet et Cour européenne des droits de l’homme : le débat n’est pas tranché !

Statut du parquet et Cour européenne des droits de l’homme : le débat n’est pas tranché !

Il était attendu, tant des adversaires de la réforme de la procédure pénale que de ceux qui y sont favorables… l’arrêt Medvedyev de la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme !

Las, cet arrêt ne tranche pas sur le statut du parquet ! et pour cause ! il est apparu en cours de procédure (et uniquement alors que la procédure était pendante devant la Grande Chambre) que les marins du winner ont été présentés à un juge d’instruction environ 9 heures après leur placement en garde à vue, après leur arrivée à Brest. Et comme les magistrats de la Grande Chambre le relèvent : il ne fait aucun doute que le juge d’instruction est « un magistrat habilité à exercer des fonctions judiciaires » au sens où l’entendent les juges européens…

Si l’indépendance du parquet n’est pas remise en cause par cet arrêt (V. également les blogs de Maître Mô et Eolas), les promoteurs de la réforme auront sans aucun doute à revoir leur copie en ce qui concerne le contrôle et la prolongation des mesures de garde à vue qui relèvent dans le projet actuel de la compétence du procureur (art. 327-11 de l’avant projet) : un transfert de cette compétence au JEL (magistrat du siège) permettrait certainement de péréniser la conformité de cette procédure avec la jurisprudence européenne…

L’arrêt Medvedyev est par ailleurs particulièrement intéressant quant au principe même de l’arrestation et la détention à bord par les autorités françaises qui ne répond pas aux exigences de l’article 5 § 1 de la Conv. EDH car la compétence des autorités françaises n’était ni prévisible ni clairement définie pour les membres de l’équipage (avant leur arrestation), V. Dalloz actu 31 mars 2010.

  1. Maud
    02/04/2010 à 10:51 | #1

    Sur cette affaire, on lira aussi avec intérêt l’analyse faite par Alain Mikowski pour le CNB, qui en profite évidemment pour relier le débat avec la discussion sur le projet de réforme du code de procédure pénale.

  1. Pas encore de trackbacks