Accueil > JO > Au Journal officiel du mardi 30 mars 2010 : Exécution des peines

Au Journal officiel du mardi 30 mars 2010 : Exécution des peines

Deux arrêtés du 17 mars 2010 (textes n°11 et 12) viennent modifier les articles A. 39-2 (divers établissements affectés à l’exécution des peines) et A. 44 (siège des services pénitentiaires d’insertion et de probation et liste des antennes locales) du code de procédure pénale.

Categories: JO Tags:
  1. Pas encore de commentaire
  1. Pas encore de trackbacks