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Une motocyclette n’est pas un taxi

Je tenais à vous signaler un arrêt intéressant, inédit, de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 23 février 2010 (n° 09-83.070), qui donne des précisions sur la définition d’un taxi. Dans cette affaire, un conducteur de motocyclette, devant la gare de Lyon, avait proposé à une passagère de la prendre en charge avec ses bagages. Condamné en appel, pour exercice illégal de l’activité de chauffeur taxi, absence de carte professionnelle, et conduite d’un taxi sans autorisation préfectorale, il se pourvoit en cassation. Et la Chambre criminelle lui donne raison ! Elle déclare que conformément à la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995, l’appellation de taxi « s’applique à tout véhicule de 9 places assises au plus, muni d’équipements spéciaux, dont le propriétaire ou l’exploitant est titulaire d’une autorisation de stationnement sur la voie publique, en attente de la clientèle, afin d’effectuer, à la demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages » ; d’en conclure que l’appellation de taxi ne s’applique pas aux motocyclettes.

Maud

Avocate Paris

  1. 04/04/2010 à 17:44 | #1

    Le droit pénal est d’interprétation stricte… et la défense a de beaux jours devant elle… en voici une belle illustration!

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