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Archives pour 03/2010

Question prioritaire de constitutionnalité, quelles perspectives ?

24/03/2010 2 commentaires

Le 1er mars 2010 est une date importante : un nouveau champ s’ouvre pour tous les justiciables, pour tous les professionnels du droit, et notamment du droit pénal. La question prioritaire de constitutionnalité est entrée en vigueur. Déjà, les couteaux s’aiguisent depuis quelques mois. Déjà, des mémoires ont été déposés, en ce qui nous concerne essentiellement devant la Cour de cassation. Déjà, celle-ci a rendu une première décision, d’irrecevabilité, irrecevabilité qui mettait en cause la procédure et non pas le fond de la question (était en cause l’article 59 de la loi de 1881 sur la presse, qui limite à 3 jours non francs la durée prévue pour exercer un pourvoi en cassation). Lire la suite…

De la difficulté d’échapper au fichage…

Dans un arrêt du 17 février 2010 (n° 09-87.570, à paraître sur Dalloz actu), la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle qu’en aucun cas une juridiction ne peut dispenser de l’inscription au FIJAIS une personne condamnée pour l’une des infractions de l’article 706-47 du code de procédure pénale punies d’une peine supérieure à 5 ans d’emprisonnement (confirmation de Crim. 16 janv. 2008, AJ pénal 2008. 145, obs. Roussel).

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Bracelet électronique pour conjoint violent : quelle pertinence ?

Depuis la loi du 4 avril 2006, plusieurs initiatives ont été prises pour renforcer l’arsenal législatif de lutte contre les violences conjugales. La dernière en date – proposition de loi « Bousquet-Geoffroy » renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes – a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 25 février dernier (et renvoyée au Sénat dès le lendemain). Lire la suite…

Au Journal Officiel du jeudi 18 mars 2010 : Délibération de la Commission nationale des compétences et talents

Cette délibération présente les nouvelles orientations adoptées pour 2010 par la Commission nationale des compétences et talents pour la délivrance de la carte de séjour portant la mention « Compétences et talents ».

Pour plus de détails, V. Délibérations des 11 déc. 2007, 16 avr. 2008 et 10 déc. 2009.

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Crime, châtiment et art

1789-1981, les artistes fascinés par les grands criminels : le Figaro et Beaux Arts magazine proposent un hors-série en marge de l’exposition Crime et châtiment présentée au musée d’Orsay à Paris (du 16 mars au 27 juin).

Outre une interview de Robert Badinter qui a inspiré cette exposition dont la « fourchette temporelle » a été calquée sur les dates de recours à la guillotine en France, plusieurs aspects sont abordés : des récits de crimes ayant défrayé la chronique, l’image de la femme criminelle, la peine (de l’apparition de la guillotine à l’enfermement), le traitement des faits divers dans la presse populaire (avec de très belles illustrations du Petit journal), les artistes confrontés à la justice ayant connus la prison (Daumier, Courbet…), la position des surréalistes ou des éléments d’anthropologie criminelle (Lombroso et Bertillon).

Un magazine richement illustré, bien documenté, transversal qui permet de s’intéresser au phénomne criminel sous un autre angle !

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Les parties à égalité avec le parquet : une utopie ?

Depuis plusieurs années, grâce à l’influence de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, les magistrats de la Haute Cour permettent aux parties au procès pénal de grignoter sur les prérogatives du ministère public (par exemple en uniformisant les délais d’appel ). Il reste cependant des bastions où les inégalités demeurent entre parquet et parties. L’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 16 février 2010 en est une illustration (n° 09-86.363, Dalloz actu 15 mars).

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Personnes privées de liberté : quel état des lieux ?

C’est à cette question que Jean-Marie Delarue, l’actuel contrôleur général des lieux de privation de liberté, tente de répondre dans son rapport d’activité 2009, dont les conclusions ont été présentées le 12 mars dernier. Ce rapport se fonde, comme le précédent, sur les visites d’établissements effectuées et sur la correspondance reçue ; il aborde des éléments importants de la vie en captivité – activités proposées et usage de la vidéosurveillance – présentés de façon très concrète, à l’aide de photographies et de témoignages. Il soumet aux lecteurs deux réflexions : l’une sur les suites à données aux recommandations du contrôleur, l’autre sur l’appréciation de la sécurité par les personnels. Il comprend également une contribution sur les données quantitatives de la privation de liberté et de nombreuses annexes pratiques (textes de références, fiche décrivant les modalités de saisine de l’institution, budget alloué, liste des établissements visités…). Lire la suite…

Vers un renforcement du droit à l’interprétation ?

Une proposition de directive en date du 9 mars a été présentée par la Commission de l’Union européenne. Il s’agit de renforcer les droits à la traduction et à l’interprétation dans les procédures pénales.  Il est notamment prévu que la traduction devra être obligatoire lors des entretiens avec les avocats, lors de enquêtes, et lors du procès. Il est également prévu que les documents essentiels soient traduits, comme la mesure de sûreté, l’acte d’accusation, ou les éléments de preuve déterminants. Les frais de traduction seraient quant à eux supportés par l’Etat, et non par le prévenu.

Par rapport au droit français, ce serait un progrès (sur celui-ci, voir l’excellent article de B. Lavielle, publié à l’AJ pénal (2009, p. 443).

Reste à en examiner les implications concrètes, et sans doute les nombreuses questions d’organisation qui en découleraient.

Au Journal Officiel du mercredi 17 mars 2010 : Décret n° 2010-272 du 15 mars 2010 modifiant le décret du 29 décembre 2009 relatif à l’enseignement de la conduite et à l’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière.

L’article 24 du décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 est modifié. Les personnes titulaires d’un certificat d’aptitude à l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière ancienne version pourront continuer à exercer leur activité jusqu’au 1er janvier 2011 et non plus seulement jusqu’au 30 juin 2010. Les agréments spécifiques pour l’organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière prévus à l’article L. 223-6 du code de la route délivrés avant le 31 décembre 2009 (date de publication dudit décret) demeureront par ailleurs valides jusqu’ à cette même date.

Pour plus de détails, V. Décret n°2010-272 du 15 mars 2010 et Décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009.

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Ouverture prochaine du plus grand centre de rétention de France

Avec deux structures reliées entre elles de 120 places chacune, dont 40 sont réservées à des familles, le centre du Mesnil-Amelot 2, qui devrait ouvrir à la fin du mois de mars 2010, malgré l’opposition de nombreuses associations de défense des droits de l’homme, deviendra le plus grand CRA de France. Situé à côté de l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, ce centre est le 2nd implanté au Mesnil-Amelot.

V. Arrêté du 4 novembre 2009  pris pour l’application de l’article R. 553-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

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