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Archives pour 04/2010

L’élaboration de la loi contraire aux droits de l’homme ?

La question est brutale, mais elle est posée telle quelle par la Commission nationale consultative des droits de l’homme, dans un avis rendu le 15 avril 2010. Le point de départ de cette réflexion est le vote de la loi du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale. La CNCDH met l’accent sur une procédure d’élaboration très rapide, et l’absence de consultation de sa propre instance ou même du Conseil d’Etat sur l’essentiel du projet. Elle insiste sur les dangers d’un recours abusif à la procédure accélérée, « qui, restreint le temps de réflexion et de maturation nécessaire au débat démocratique et nuit par ricochet à la qualité de la loi. » Du coup, c’est l’ensemble du processus d’élaboration de la loi qui est stigmatisé, comme susceptible de porter atteinte aux droits de l’homme.

Un nouveau jalon posé dans le débat autour de la réforme du code de procédure pénale ?

Violences lors de manifestations sportives : sept associations dissoutes!

Sept décrets portant dissolution pour violences d’associations ou groupements de faits de supporters de clubs de football viennent d’être publiés au Journal officiel du 29 avril. Il s’agit d’une mesure sans précédent dans le sport français, qui s’inscrit dans le contexte particulier des  récents événements parfois tragiques s’étant déroulés au mois de février dernier au cours du championnat de football de la Ligue 1 et à l’issue desquels l’un des participants était décédé.

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Au Journal officiel du jeudi 29 avril 2010 : exécution des peines

Les articles A. 39-1 (établissements pénitentiaires classés dans la catégorie des centres de détention ou comportant un quartier centre de détention) et A. 44 (siège des services pénitentiaires d’insertion et de probation et liste des antennes locales d’insertion et de probation) du Code de procédure pénale sont modifiés.

– V. Arr. du 19 avril 2010

Categories: JO, Peine et exécution des peines Tags:

Faut-il braver la loi pour filmer la justice ?

La chaîne « Planète justice » vient de commencer la diffusion d’une série de quinze documentaires, témoignage des salles d’audience, sous le titre explicite de « En direct du tribunal ». Précaution avait été prise auparavant, évidemment, de demander une autorisation écrite du président du tribunal, autorisations obtenues par ailleurs sans aucune difficulté. Le débat est ainsi relancé de la possibilité, ou non, de filmer les audiences. Les textes sont clairs : l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que « Dès l’ouverture de l’audience des juridictions administratives ou judiciaires, l’emploi de tout appareil permettant d’enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l’image est interdit. » La sanction encourue en cas de non-respect de ses dispositions est claire également : 4 500 euros  d’amende. Et pourtant, la règle de publicité des débats est un principe essentiel de notre procédure, rappelé par ailleurs par la Cour européenne des droits de l’homme. Lire la suite…

Categories: Divers, Presse et communication Tags:

L’enquêteur doit-il être impartial ?

Le 30 mars dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu une décision qui mérite de s’y arrêter en ces temps de réforme de la procédure pénale et plus précisément de l’enquête.

La Cour considère, ni plus ni moins, que l’enquête conduite uniquement à charge est contraire au respect de la présomption d’innocence protégé par l’article 6§2 de la convention, sans que l’issue des poursuites soit à prendre en compte (CEDH, 30 mars 2010, n° 44418/07, Poncelet c/ Belgique).

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Prescription des ABS : marche arrière

26/04/2010 3 commentaires

Michèle Alliot-Marie a indiqué dans la presse (Le Figaro, 20 avr.) que le délai de prescription des abus de biens sociaux (ABS) ne serait finalement pas modifié par le projet de réforme du code de procédure pénale. Lire la suite…

Rapport annuel 2009 sur l’exécution des arrêts de la CEDH

Le comité des ministres du Conseil de l’Europe a publié, le 14 avril 2010, son troisième rapport annuel de surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH). Ce document présente des statistiques détaillées retraçant les grandes tendances – notamment par pays – de l’évolution du processus d’exécution en 2009 et donne un aperçu thématique des développements intervenus dans l’exécution des affaires pendantes. Lire la suite…

De l’importance de bien connaître l’annuaire du tribunal !

Porter plainte et se constituer partice civile par fax nécessitent d’être bien sûr du numéro de télécopie du destinataire. Tel est l’enseignement que l’on peut tirer de l’arrêt du 2 mars 2010 de la Chambre criminelle (n° 09-85.124; V. commentaire sur Dalloz actu, 9 avr. 2010, Quand dématérialisation rime avec prescription).

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Categories: Décisions, Instruction, Victimes Tags:

La défense doit avoir la parole en dernier

La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 mars 2010, rappelle très clairement que ce principe a une portée générale et s’applique devant la chambre de l’instruction.

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Categories: Décisions, Instruction Tags:

Le point sur deux aspects de la réforme de la procédure pénale

L’Ecole de droit de Sciences-po Paris organise un colloque le mercredi 12 mai à partir de 16h00 autour de l’avant-projet de réforme de la procédure pénale.

Deux points seront abordés : l’efficacité de la recherche de la preuve et l’invitation des tiers à la procédure dans la phase de mise en état. Les intervenants sont de qualité et l’entrée est libre, ne vous privez pas !

Colloque Procédure pénale Sc.Po