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Prescription des ABS : marche arrière

Michèle Alliot-Marie a indiqué dans la presse (Le Figaro, 20 avr.) que le délai de prescription des abus de biens sociaux (ABS) ne serait finalement pas modifié par le projet de réforme du code de procédure pénale.

La ministre dit avoir « été convaincue par certains arguments », présentés par les associations de victimes de l’amiante, notamment, lesquelles ont fait état du risque de ne plus pouvoir initier des procédures en matière de santé publique.

Le texte va donc être revu sur ce point « pour proposer de consacrer dans la loi ce qui est aujourd’hui la jurisprudence », c’est-à-dire la fixation du point de départ du délai de prescription au jour de la découverte des faits et non de leur commission.

  1. Marc Touillier
    26/04/2010 à 17:31 | #1

    Enfin une mesure de bon sens… En espérant qu’elle sera suivie d’effet !

  2. Olivier Bachelet
    28/04/2010 à 17:17 | #2

    Une certaine ambiguïté demeure : s’agit-il de consacrer dans la loi la jurisprudence relative aux délits occultes, qui fixe le point de départ du délai de prescription de l’action publique au jour de la découverte des faits et non de leur commission, pour le seul délit d’ABS ? N’y aurait-il pas alors atteinte au principe d’égalité (voir, en particulier, sur la prescription de la diffamation sur Internet : Cons. const., déc. n° 2004-496 DC du 10 juin 2004, Loi pour la confiance dans l’économie numérique, considérant n° 14) ?

  3. E. Allain
    07/05/2010 à 03:40 | #3

    Il semblerait que l’ABS ne soit pas seul concerné par cette machine arrière du ministre : tout le système de la prescription tel que prévu dans l’avant-projet de réforme serait revu.
    Reste donc entière la question des délits cachés. Ceci dit, la réforme de la prescription envisagée était-elle si mauvaise ? les règles auraient pu être simplifiées ce qui va dans le sens d’un droit plus accessible. Par ailleurs, la prescription a un rôle social il me semble. Enfin, il ne faut pas oublier que les victimes ne disposent pas que de la voie pénale pour se faire indemnisée : la voie civile est là pour ça.

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