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Rapport annuel 2009 sur l’exécution des arrêts de la CEDH

Le comité des ministres du Conseil de l’Europe a publié, le 14 avril 2010, son troisième rapport annuel de surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH). Ce document présente des statistiques détaillées retraçant les grandes tendances – notamment par pays – de l’évolution du processus d’exécution en 2009 et donne un aperçu thématique des développements intervenus dans l’exécution des affaires pendantes.

Dans ses observations, le Directeur général des Droits de l’homme et des affaires juridiques indique notamment (§ 34) : « Dans bon nombre de pays, la diffusion nationale de la jurisprudence de la Cour EDH semble toutefois trop s’orienter vers les affaires mettant en cause le pays lui-même, ce qui peut rendre plus difficile l’adoption par l’État d’une attitude proactive, capable d’aborder en temps utile des problèmes déjà traités […] L’expérience acquise devant le Comité des ministres démontre, en effet, que de nombreux arrêts révèlent des problèmes systémiques sur des questions où il existe depuis longtemps une jurisprudence claire et précise (par ex. l’obligation de bien motiver les décisions de détention provisoire, l’obligation d’accepter l’exceptio veritatis en matière de diffamation ou d’exécuter des décisions de justice), sans pour autant que l’État condamné ait pris des mesures préalablement à l’engagement d’une procédure devant la Cour EDH ».

Évidemment, ce serait faire preuve de bien mauvais esprit que d’ajouter, aux exemples cités, la jurisprudence de la Cour relative à la motivation des arrêts de cours d’assises (belges), au droit à l’assistance d’un avocat pendant la garde à vue (turque, voire bulgare) ou encore à l’autorité habilitée par la loi à décider du bien-fondé d’une mesure privative de liberté (française ?)…

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