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Archives pour 04/2010

Réforme de la procédure pénale : explications de texte

« J’ai parfaitement conscience aussi que la réforme de la procédure pénale doit être accompagnée de moyens adaptés dans les tribunaux. L’étude d’impact en cours permettra d’identifier l’ensemble des besoins en personnel et les évolutions nécessaires à une mise en œuvre cohérente de la réforme. » Ces mots sont extraits d’une interview de la garde des Sceaux publiée dans l’AJ pénal du mois d’avril.

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Prédire la récidive : un logiciel existe

IBM a créé un logiciel destiné à évaluer le risque de récidive des jeunes délinquants : le Predictive Analytics !

Ce logiciel choisi pour sa facilité d’utilisation et ses capacités avancées d’analyse est déjà utilisé en Floride par le département de justice des mineurs avec pour objectif annoncé : anticiper le potentiel de récidive d’un jeune délinquant pour lui proposer les « meilleures mesures de réinsertion » et notamment orienter les mineurs moins susceptibles de récidiver vers des programmes plus « légers ».

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De La rumeur… au droit processuel de la presse

Alors que Benjamin Biolay vient d’obtenir la condamnation de la chaîne France 24 pour avoir relayé, sans distance, la rumeur concernant le couple présidentiel, et porté atteinte à l’intimité de la vie privée du chanteur, on signalera deux arrêts (FPBI) de la Cour de cassation du 8 avril qui assouplissent le formalisme exigé du demandeur à l’instance en réparation fondée sur une infraction de presse. Lire la suite…

Au Journal officiel du dimanche 18 avril 2010 : centres de rétention administrative et zones d’attente

Un décret du 16 avril modifie l’article R. 553-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), afin de substituer, dans la liste des administrations et organismes devant être informés de la création d’un local de rétention administrative, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté à la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d’attente, dont la mission a expiré le 1er juillet 2008.

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La garde à vue constitutionnelle ?

C’est le 28 mai que la Cour de cassation se prononcera sur les questions prioritaires de constitutionnalités relatives à la garde à vue. Les questions avaient été posées dès l’entrée en vigueur de la loi : les articles 62, 63, 63-4, 64, et 706-73 du code de procédure pénale, en tant qu’ils permettent d’entendre une personne placée en garde à vue sans l’assistance d’un avocat, sont-ils constitutionnels ?

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Réforme de la procédure pénale : l’avant projet pourra-t-il réellement être maintenu?

C’est désormais officiel : les deux cents magistrats de la Cour de cassation se réuniront demain, vendredi 16 avril 2010, en assemblée générale, afin de rendre leur rapport sur le projet de réforme de la procédure pénale. Ce rapport pourrait, selon plusieurs sources concordantes, être très défavorable à la réforme projetée.

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L’avenir du juge des enfants

C’est sous ce titre, avec un sous-titre éloquent (« éduquer ou punir ? ») que paraît un ouvrage co-signé par Benoit Bastard et Christian Mouhanna. Fruit d’une recherche réalisée dans le cadre du GIP-justice, cette étude porte sur une figure importante et parfois décriée de notre système judiciaire.

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La multiplication des textes protégeant les mineurs

La Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels  signée à Lanzarote le 25 octobre 2007 entre en vigueur le 1er juiller prochain grâce à la récente ratification de Saint-Marin, cinquième Etat à la ratifier (sur les 38 signataires dont la France qui n’a cependant pas encore ratifié le texte). Les articles 18 à 29 de cette convention donnent la définition de plusieurs infractions pénales dont les mineurs peuvent être victimes notamment les abus sexuels (avec une certaine similitude avec les termes de l’infraction en doit français) ou la pornographie et évoquent la notion de « récidive internationale » ; les dix articles suivants traitent de la procédure et de la prescription (avec comme en droit français une possibilité de report du délai de prescription à l’âge adulte de l’enfant concerné).

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Le conseil d’État juge légal le décret sur l’encellulement individuel

Par un arrêt du 29 mars 2010 (CE 29 mars 2010, M. K…, n° 319043), le Conseil d’État juge légales les modalités fixées par l’article 1er du décret n° 2008-546 du 10 juin 2008 pour obtenir un encellulement individuel en maison d’arrêt (art. D. 53-1 c. pr. pén.). Une décision qui confirme les inquiétudes exprimées par l’Observatoire international des prisons (V. communiqué du 10 mars 2010), et devrait pérenniser le caractère exceptionnel de l’encellulement individuel des prévenus, principe pourtant consacré par la loi du 15 juin 2000, inscrit – contre l’avis du gouvernement – dans la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 (V. art. 716 c. pr. pén.), mais assorti d’un nouveau moratoire de cinq ans. Lire la suite…

« Le droit d’en parler » : pédagogie ou communication ?

Le ministère de la Justice lance sa première émission juridique, « Le droit d’en parler ». Disponible sur le site Internet du ministère, le premier numéro est consacré à l’arrêt de la Chambre criminelle du 14 octobre 2009, et la motivation des arrêts d’assises. Consacrer un espace public d’information et de réflexion citoyenne sur la justice semble être une initiative intéressante. Fallait-il cependant que ce soit le fait du ministère de la Justice, et hébergé sur son site ? Lire la suite…

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