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Archives pour 05/2010

Burqa : ce que dit le projet de loi

Michèle Alliot-Marie a présenté, lors du conseil des ministres du 19 mai, un projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public ; celui-ci fait fi du rapport rendu par le Conseil d’État le 25 mars dernier et prône une interdiction générale. Lire la suite…

Coût du procès : des citoyens inégaux ?

Un procès serait-il d’un coût inégal selon les justiciables ? C’est ce que soutiennent Pierre-Olivier Sur et Catherine Poley-Vincent de manière active. Ils ont en effet déposé à la fois un recours devant le Conseil d’Etat et une QPC devant le même Conseil d’Etat. Leur argument : les personnes morales peuvent déduire les honoraires de l’avocat de leurs impôts et récupérer la TVA, ce que bien évidemment ne peuvent pas faire les personnes privées. Résultat : en prenant l’exemple des prud’hommes, ils soutiennent qu’à honoraire d’avocat égal, le coût d’un procès est 85% plus élevé pour le particulier que pour l’entreprise qui l’employait. C’est ainsi la rupture de l’égalité des armes qui est plaidée, et donc l’atteinte au procès équitable. L’affaire sera-t-elle jugée suffisamment grave pour être renvoyée devant le Conseil constitutionnel ? Réponse dans trois mois…

Vers une révision du statut de la CPI

Première cour pénale internationale indépendante et permanente, la Cour pénale internationale (CPI)  a été créée par traité pour contribuer à mettre fin à l’impunité des auteurs des crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale. Elle est régie par le Statut de Rome, adopté le 17 juillet 1998 par 120 États et entré en vigueur le 1er juillet 2002, après sa ratification par 60 pays.

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Au Journal officiel du 21 au 27 mai 2010

Police municipale, Santé publique, Stupéfiants, Transports routiers

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Categories: JO Tags:

Nouvel épisode du feuilleton sur la rétention de sûreté : la rencontre réussie avec la QPC

Après l’arrêt de la cour de Strasbourg (CEDH 17 déc. 2009, M. c. Allemagne, Dalloz actualité, 11 janv. 2010, obs. Léna ; V. J. Leblois-Happe, AJ pénal 2010. 129), le conseil d’État porte un nouveau coup à la si controversée loi relative à la rétention de sûreté. Son caractère constitutionnel paraissait acquis mais c’était sans compter sur la pugnacité de la juridiction administrative qui ne veut pas « faire dans la dentelle » dans son interprétation des notions offertes par l’article 61-1 de la constitution (conclusions Anne Courrèges, sur CE 14 avril 2010, M et Mme Labane, AJDA 2010, p.1021).  La section française de l’OIP, critiquant un cas d’incompétence négative, soulevait une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’inconstitutionnalité de l’article 706-53-21 du code de procédure pénale (devenu article 706-53-22 avec la loi du 10 mars 2010) qui renvoie au pouvoir réglementaire pour la détermination des droits des personnes retenues et de leurs limites. En renvoyant au conseil constitutionnel, le conseil d’État livre deux enseignements : d’une part, un cas d’incompétence négative est regardé comme un « moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution », d’autre part, ne doivent pas être exclues en bloc des QPC toutes les lois qui ont fait l’objet d’un recours préalable. En effet, chacun se souvient de la décision du conseil constitutionnel relative à la rétention de sûreté et  le conseil d’État en premier qui la vise expressément. Mais, si la décision avait déclaré l’article 1 de la loi, qui renvoie notamment à l’article 706-53-21 précité, conforme à la constitution, elle ne s’était pas prononcée spécifiquement sur la constitutionnalité de l’article. Il considère donc que la disposition n’a pas été déclarée conforme à la Constitution. Ce faisant, les juges du Palais Royal écrivent une nouvelle page de l’histoire rocambolesque de la rétention de sûreté. C’est au Conseil constitutionnel d’en écrire à présent la conclusion : du moins jusqu’au prochain chapitre…

N’est pas filou qui veut…

Le 4 mai 2010, la Cour de cassation a rendu un avis dans lequel elle rappelle la distinction entre vol et filouterie.La question était posée par le tribunal correctionnel de Belfort qui souhaitait savoir si se servir en carburant à la pompe à essence et être ensuite dans l’incapacité de payer était constitutif d’un vol ou d’une filouterie.

Le vol est puni de trois d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (C. pén., art. 311-3), la filouterie est, elle, punie de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende (C. pén., art. 313-5) : il vaut incontestablement mieux être filou que voleur…!

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Quand juges et procureurs se ressemblent : l’égalité des armes est-elle possible pour la défense ?

C’est la question à laquelle Geneviève Giudicelli-Delage, Christine Lazerges, Odile Mondineu Hederer, Hubert Dalles, Jean Danet, Henri Leclerc, Alain Molla, Daniel Soulez Larriviere et Philippe Vouland vont tenter d’apporter des réponses lors de la journée d’études organisée par dalloz Formation.

Cette journée aura lieu le 12 juin, à Paris. Pour toute information contacter Dalloz Formation au 01 40 64 54 69 ou par mail : inscription@dalloz.fr

Programme Jounée du 12 juin

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Quand la société civile aide la police…

La nouvelle a déjà été reprise dans plusieurs médias (V. notamment Le Monde du 17 mai) : Scotland Yard collabore avec une association de lutte contre le crime pour trouver des criminels recherchés à Londres.

En réalité cette collaboration ne date pas du 17 mai mais c’est ce jour là que la célèbre police a communiqué sur la page d’accueil de son site pour inviter les citoyens à cliquer sur le site web de Crimestoppers et accéder ainsi aux photos des criminels recherchés ayant été vus pour la dernière fois à Londres. La recherche peut se faire par quartier, par type de crime ou l’internaute peut faire défiler les portraits. Et il est fait ouvertement appel à l’internaute pour contribuer à l’arrestation des personnes fichées.

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Categories: Divers, Enquête Tags:

Au Journal officiel du 6 au 21 mai 2010

Explosifs, Jeux, Pêche maritime, Police judiciaire, Route et Santé publique…

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Categories: JO Tags:

Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels : quelles avancées ?

Présenté en mars dernier par le ministre des affaires étrangères et européennes Bernard KOUCHNER, le projet de loi autorisant  la ratification de la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, est en voie d’être adopté.

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