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Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels : quelles avancées ?

Présenté en mars dernier par le ministre des affaires étrangères et européennes Bernard KOUCHNER, le projet de loi autorisant  la ratification de la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, est en voie d’être adopté.

Après l’Assemblée nationale, c’est le Sénat qui devrait se prononcer dans les prochains jours. Monsieur Jacques GAUTIER vient en effet de déposer son rapport, établi au nom de la commission des affaires étrangères, ce mercredi 19 mai, rapport qui conclut à l’adoption du projet de ratification.  Ouverte à la signature à Lanzarote le 25 octobre 2007, à l’occasion de la 28ème conférence des ministres européens de la justice, cette convention vient compléter de manière ambitieuse le droit international en la matière. Elle comporte une cinquantaine d’articles et contient des dispositions à la fois préventives et répressives. Pour l’essentiel, la convention exige que certains comportements soient érigés en infractions pénale (abus sexuels, corruption de mineurs, fait de favoriser ou encourager la prostitution enfantine …). Deux incriminations figurent à cet égard pour la première fois dans un instrument international : la consultation, même sans téléchargement, d’images pédopornographiques, et la sollicitation d’enfants à des fins sexuelles par le biais de moyens de communication et d’information. Le texte prévoit également l’incrimination de la complicité et de la tentative ainsi que plusieurs circonstances aggravantes. Sur un plan procédural, la convention prescrit les mesures devant être prises pour garantir que les enquêtes et procédures pénales se déroulent conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant et assurent la protection des droits, intérêts et vie privée des victimes (principe de spécialisation des enquêteurs et services d’enquête, information et assistance des victimes, célérité des procédures, règles particulières pour l’audition des mineurs…). Un mécanisme de suivi, reposant sur la mise en place d’un comité des Parties, et chargé de veiller à la mise en œuvre de la convention et à faciliter les échanges d’informations et de bonnes pratiques entre les Parties, est, enfin, mis en place. A ce jour, cinq États membres du Conseil de l’Europe ont d’ores et déjà signé et ratifié la convention (Albanie, Danemark, Grèce, Pays-Bas, Saint-Martin). Elle entrera en vigueur le 1er juillet 2010 pour les États ayant déposé leurs instruments de ratification. Si la France, membre de l’Union européenne, respecte d’ores et déjà l’essentiel des stipulations de cette nouvelle Convention, il n’en reste pas moins que sa ratification par notre pays paraît nécessaire, notamment pour soutenir l’amélioration des législations européennes et accélérer une prise de conscience internationale.

Accéder à la Convention du 25/10/2007

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