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N’est pas filou qui veut…

Le 4 mai 2010, la Cour de cassation a rendu un avis dans lequel elle rappelle la distinction entre vol et filouterie.La question était posée par le tribunal correctionnel de Belfort qui souhaitait savoir si se servir en carburant à la pompe à essence et être ensuite dans l’incapacité de payer était constitutif d’un vol ou d’une filouterie.

Le vol est puni de trois d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (C. pén., art. 311-3), la filouterie est, elle, punie de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende (C. pén., art. 313-5) : il vaut incontestablement mieux être filou que voleur…!

L’article 313-5, 3° du code pénal qualifie de filouterie le fait de se faire servir du carburant par un professionnel de la distribution en sachant qu’on n’est pas en mesure de payer. La question méritait effectivement d’être posée si l’on considère que le texte de cette infraction reprend les termes de l’article 401 alinéa 4 de l’ancien code pénal, lui-même issu d’une loi du 16 juin 1966 : époque à laquelle les conducteurs ne se servaient pas eux-même à la pompe à essence…

La Cour de cassation n’est toutefois pas de cet avis puisque selon elle, « la question ne présente pas de difficulté sérieuse » : c’est un vol (si l’intention y était ; V. Dalloz actualité, 25 mai 2010, Vol ou filouterie ?). On peut louer cette position très légaliste qui ne semble toutefois pas prendre en compte les évolutions de notre société ; mais après tout, n’est ce pas au législateur qu’il revient de faire évoluer les lois au gré des modifications culturelles et technologiques ?

En attendant, pour risquer moins, il ne reste plus, à ceux qui entendent ne pas payer leur essence, qu’à rechercher les quelques pompistes en France qui servent encore eux-même leurs clients…!!

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