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Nouvel épisode du feuilleton sur la rétention de sûreté : la rencontre réussie avec la QPC

Après l’arrêt de la cour de Strasbourg (CEDH 17 déc. 2009, M. c. Allemagne, Dalloz actualité, 11 janv. 2010, obs. Léna ; V. J. Leblois-Happe, AJ pénal 2010. 129), le conseil d’État porte un nouveau coup à la si controversée loi relative à la rétention de sûreté. Son caractère constitutionnel paraissait acquis mais c’était sans compter sur la pugnacité de la juridiction administrative qui ne veut pas « faire dans la dentelle » dans son interprétation des notions offertes par l’article 61-1 de la constitution (conclusions Anne Courrèges, sur CE 14 avril 2010, M et Mme Labane, AJDA 2010, p.1021).  La section française de l’OIP, critiquant un cas d’incompétence négative, soulevait une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’inconstitutionnalité de l’article 706-53-21 du code de procédure pénale (devenu article 706-53-22 avec la loi du 10 mars 2010) qui renvoie au pouvoir réglementaire pour la détermination des droits des personnes retenues et de leurs limites. En renvoyant au conseil constitutionnel, le conseil d’État livre deux enseignements : d’une part, un cas d’incompétence négative est regardé comme un « moyen tiré de ce qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution », d’autre part, ne doivent pas être exclues en bloc des QPC toutes les lois qui ont fait l’objet d’un recours préalable. En effet, chacun se souvient de la décision du conseil constitutionnel relative à la rétention de sûreté et  le conseil d’État en premier qui la vise expressément. Mais, si la décision avait déclaré l’article 1 de la loi, qui renvoie notamment à l’article 706-53-21 précité, conforme à la constitution, elle ne s’était pas prononcée spécifiquement sur la constitutionnalité de l’article. Il considère donc que la disposition n’a pas été déclarée conforme à la Constitution. Ce faisant, les juges du Palais Royal écrivent une nouvelle page de l’histoire rocambolesque de la rétention de sûreté. C’est au Conseil constitutionnel d’en écrire à présent la conclusion : du moins jusqu’au prochain chapitre…