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Au Journal officiel du 21 au 27 mai 2010

Police municipale, Santé publique, Stupéfiants, Transports routiers

Police municipale

Décret n°2010-544 du 26 mai 2010 relatif à l’armement des agents de police municipale (JO 27 mai). Ce texte autorise désormais les agents de police municipale à porter des pistolets à impulsions électriques sous réserve d’une formation préalable spécifique, sanctionnée par un certificat individuel. Des dispositions sont également insérées pour permettre la traçabilité de ces armes de 4ème catégorie et la vérification de leur utilisation.

Arrêté du 26 mai 2010 relatif aux précautions d’emploi du pistolet à impulsions électriques par les agents de police municipale (JO 27 mai). Cet arrêté prévoit un usage dudit pistolet réservé aux seuls cas de légitime défense au sens de l’article 122-5 du code pénal ainsi qu’une mise en garde orale préalable de la personne menaçante. Diverses interdictions sont également prévues : interdiction de viser la tête ou le cou ; interdiction d’utiliser l’arme en cas de risques pour les tiers ; interdiction de tirer sur un enfant, une femme enceinte ou le conducteur d’un véhicule.  L’usage n’est en revanche que déconseillé en cas de blessures avec saignements importants ou état de particulière vulnérabilité. Il est encore précisé que la durée de l’impulsion ne doit pas excéder le délai strictement nécessaire à la neutralisation de la personne et que la répétition de tir ne peut être effectuée que si elle s’avère indispensable au regard des impératifs de sécurité des personnes. Un examen médical est enfin prévu pour la surveillance de la personne atteinte par le tir d’un pistolet à impulsions électriques.

Santé publique

Décret n°2010-526 du 20 mai 2010 relatif à la procédure de sortie immédiate des personnes hospitalisées sans leur consentement prévue à l’article L. 3211-12 du code de la santé publique (JO 22 mai). Ce décret insère notamment un article R. 93-2 au code de procédure pénale concernant la rémunération et les indemnités des experts désignés dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 3211-12 du code de la santé publique (demande de sortie immédiate formulée devant le JLD par une personne hospitalisée sans son consentement ou retenue dans un établissement qui accueille des malades soignés pour troubles mentaux).

Décret n° 2010-545 du 25 mai 2010 relatif aux sanctions prévues pour la vente et l’offre de produits du tabac (JO 27 mai). Ce décret étend notamment l’interdiction de vente de tabac aux mineurs sans distinction, y compris entre seize et dix-huit ans. Il remplace par ailleurs l’actuel article D. 3512-3 du code de la santé publique par un article R. 3512-3 qui prévoit désormais que le fait de vendre ou d’offrir gratuitement, dans les débits de tabac, dans tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac à un mineur est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, sauf si le contrevenant prouve avoir été induit en erreur sur l’âge du mineur. L’article R. 48-1, 6°, du code de procédure pénale est modifié en conséquence faisant de cette contravention l’une de celles  pour lesquelles l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire.

Stupéfiants

Arrêté du 11 mai 2010 modifiant l’annexe IV de l’arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants (JO 26 mai).

Transports routiers

Décret n°2010-524 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives aux transports routiers  de personnes et de marchandises (JO 22 mai). Ce décret insère notamment dans les textes régissant les transports intérieurs et internationaux de personnes (décrets n°85-891 du 16 août 1985 et n°79-222 du 6 mars 1979) le dispositif pénal figurant dans le décret n°63-528 du 25 mai 1963, pour une meilleure lisibilité. Le e  (du 2°) de l’article R. 48-1 du code de procédure pénale est par ailleurs rétabli ; fait désormais partie des contraventions réprimées par le code de la route pour lesquelles l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire, le fait de ne pas mentionner le nom ou le sigle de l’entreprise de transport, dans un endroit apparent, sur les véhicules affectés à des services de transport public routier de personnes.

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