Burqa : ce que dit le projet de loi

Michèle Alliot-Marie a présenté, lors du conseil des ministres du 19 mai, un projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public ; celui-ci fait fi du rapport rendu par le Conseil d’État le 25 mars dernier et prône une interdiction générale.

« Nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage ». Tel est le libellé de l’article 1er du projet qui, de fait, se trouve contraint, à l’article suivant : 1/ de définir la notion d’espace public (voies publiques et lieux ouverts au public ou affectés à un service public), 2/ d’assortir l’interdiction générale – punie d’une contravention de la deuxième classe et/ou de l’obligation d’accomplir un stage de citoyenneté – de certaines dérogations (tenue prescrite par la loi ou le règlement, autorisée pour protéger l’anonymat de l’intéressé, justifiée pour des raisons médicales ou des motifs professionnels ou dans le cadre de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles).

Comme annoncé, le projet créé, en outre, au titre des atteintes à la dignité, une infraction d’instigation à dissimuler son visage (art. 225-4-10 nouv. c. pén.), assortie d’une peine maximale d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, consistant à imposer par menace, violence ou contrainte, abus de pouvoir ou d’autorité, à une personne, en raison de son sexe, de dissimuler son visage.

Il est prévu que le texte s’appliquera sur l’ensemble du territoire de la République et que l’interdiction générale n’entrera en vigueur qu’à l’expiration d’un délai de six mois suivant la promulgation de la loi, un délai qui sera mis à profit pour « poursuivre une démarche de dialogue et de persuasion auprès des femmes portant volontairement le voile intégral », d’après la ministre. Le gouvernement, en outre, s’engagera à remettre au parlement, dans les dix-huit mois après sa publication, un rapport sur l’application de la loi qui précisera les mesures d’accompagnement mises en œuvre et les – (très) éventuelles ! – difficultés rencontrées…

  1. Pas encore de commentaire
  1. Pas encore de trackbacks