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Archives pour 05/2010

CNDS : le dernier rapport ?

La Commission nationale de déontologie de la sécurité a rendu public son rapport aujourd’hui. Il s’agit d’un bilan quantitatif (nombre de saisines, actions en résultant) mais également qualitatif. Ansi il est noté qu’encore une fois, un rapport spécial a été publié au Parlement « protestant contre les entraves portées à l’exercice de sa mission par le ministère de l’Intérieur ». Il s’agissait là de contrôler les mesures d’entraves sur un détenu hospitalisé, gravement blessé au cours de son évasion. Or l’accès à la chambre de ce détenu par la personne mandatée par le président de la Commission n’a pu avoir lieu.

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Le contrôleur général des prisons : David contre Goliath ?

Jean-Marie Delarue, contrôleur général des lieux de privation de liberté a été entendu par la commission des lois du Sénat le 12 mai dernier pour présenter le bilan de son travail pour 2009 ainsi que ses perspectives (V. également, AJ pénal mai 2010, E. Senna). C’était également l’occasion pour le contrôleur de se positionner face au futur Défenseur des droits.

De cette audition il ressort que le contrôleur général et ses équipes mettent beaucoup de bonne volonté dans l’accomplissement de leur mission ; mais cette impression est fortement mitigée par l’ampleur du chemin restant à parcourir pour parvenir à donner un sens à la peine.

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Categories: Peine et exécution des peines Tags:

Affaire M. contre Allemagne : pas de renvoi devant la Grande chambre

Le collège de la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a rejeté, le 10 mai, la demande de renvoi présentée par le gouvernement allemand dans le cadre de l’affaire M… qui avait posé la question de la conventionalité de la détention de sûreté (Sicherungsvervwahrung) subie par un condamné considéré par un collège d’experts comme dangereux. Lire la suite…

Qui vole une truffe… ne vole pas un champignon des bois…

C’est ce que l’on peut déduire de l’arrêt de la chambre criminelle du 13 avril 2010 (n° 09-85.776).

Un prévenu avait « ramassé » deux à huit truffes dans une parcelle de terrain dédiée à la culture des truffes. Poursuivi pour vol, il a tenté de faire requalifier les faits en contravention de deuxième classe en invoquant les dispositions de l’article R. 331-2 du code forestier qui réprime « le fait,sans l’autorisation du propriétaire du terrain, de prélever des champignons, fruits et semandes des bois et forêts ».

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Categories: Atteintes aux biens, Décisions Tags:

Bruits de couloir à la chancellerie….

Alors que la grande refonte du code de procédure pénale est officiellement reportée à un éventuel second mandat du président de la République (ce que l’on peut regretter sur le principe car ce code aurait bien besoin d’être un peu ordonné mais une telle refonte nécessite de prendre son temps), toute velléité de réformer notre procédure pénale n’est pas abandonnée par la chancellerie.

La réforme de la garde à vue est, bien entendu, au programme : elle est inévitable, annoncée et attendue (reste à savoir à quelles conditions exactement). Mais le projet de loi à venir ira au-delà de cette seule mesure : la réforme de l’audience criminelle serait également au programme.

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Categories: Réformes en cours Tags:

Réformes en matière pénale : ça s’en va et ça revient (en partie)

Les trois ans de mandat présidentiel de Nicolas Sarkozy – et la perspective de la prochaine échéance électorale – auront-ils raison du vaste chantier de réformes engagé en matière pénale ? Partiellement, au moins, si l’on s’en tient aux propos tenus par le président de la République lui-même le 5 mai, relayés par le président du Sénat le jour même (Le Monde, 6 mai), mais aussitôt démentis, au moins en partie, dès le lendemain, par le ministre chargé des relations avec le Parlement, Henri de Raincourt (Les Échos, 7 mai). Lire la suite…

Chiffrer la criminalité ?

Le très actif Institut pour la Justice déposait sur son site internet, le 4 mai, une étude originale  relative au coût de la criminalité en France. L’estimation finale est impressionnante puisqu’elle serait de 115 milliards d’euros, soit 5, 6% du produit intérieur brut. Le coût des préjudices personnels et collectifs est évalué à 62 milliards d’euros, celui des dépenses privées à 6 milliards et les fonds publics affectés à la police, la gendarmerie et la justice à 12 milliards. L’étude détaille le coût de chaque infraction, en se fondant sur la nomenclature des crimes et des délits, utilisée par la police. Elle aboutit à la conclusion que les violences causent 11, 5 milliards de préjudices, le crime organisé, 16 milliards, les vols, 10 milliards et la délinquance en col blanc, 20 milliards. Destinée à éclairer le débat public, notamment quant au choix d’investissement des deniers publics, l’étude est réalisée par Jacques Bichot, professeur d’économie, qui se veut précurseur et regrette la rareté de la démarche. En dépit de son caractère très complet, on peut néanmoins regretter que certains aspects ne soient pas plus développés, que le budget de la justice soit pris dans son ensemble comme étant tout entier affecté à la criminalité  et certaines inexactitudes qui enregistrent comme des coûts ce qui n’est qu’une perte de richesse, telle l’oisiveté professionnelle des dealers. On peut saluer l’initiative mais n’est-ce pas une dépense nécessaire dans la mesure où le crime est un phénomène normal (Durkheim. Règles de la méthode sociologique).

Lucile Priou

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Peur sur la ville… ou comment un fait divers pourrait conduire à une modification du Code de la nationalité.

« Par votre lettre du 23 avril 2010 vous avez bien voulu appeler mon attention sur la situation d’un homme né à Alger et ayant acquis la nationalité française par mariage en 1999, dont vous indiquez qu’il « vivrait en situation de polygamie »,  « avec quatre femmes dont il aurait eu onze enfants » et « dont chacune bénéficierait de l’allocation de parent isolé » et « porterait le voile intégral ».

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Faut-il adapter notre droit pour laisser toute sa place à la Cour pénale internationale ?

La réponse apportée par le Conseil national des Barreaux à cette question est ardemment positive ! Une motion a même été votée en ce sens le 10 avril dernier. Le CNB demande instamment à l’Assemblée nationale d’adopter le projet de loi portant adaptation du droit pénal à la Cour pénale internationale, projet déjà voté en première lecture par le Sénat en juin 2008. Elle demande d’ailleurs que les dispositions ajoutées à cette occasion par le Sénat soient vite effacées par le vote des députés, ces dispositions restreignant ou empêchant en France la poursuite des crimes prévus par le Statut de Rome.

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Justices à l’écran

04/05/2010 un commentaire

Christian Guéry, doyen des juges d’instruction à Nice et cinéphile propose une étude de la justice à travers plusieurs films français ou anglo-saxons et par la même occasion un voyage à travers le temps sur l’évolution de la justice et à travers les continents sur les autres exercices de la justice.

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