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Nullités de l’instruction : l’intransigeance sur les délais

La chambre criminelle de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le mode de décompte des délais en matière de requête en nullité de l’instruction dans une décision du 11 mai 2010 (n° 10-81055 ; prochainement disponible en ligne).

Le délai de six mois à compter de la mise en examen pour solliciter l’annulation d’un acte de l’instruction sur le fondement de l’article 173 du code de procédure pénale expire « le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l’acte ».En outre, le jour à prendre en compte est celui de la réception de la requête par le greffe de la cour d’appel : pas celui de l’expédition de la requête. Ainsi, pour une mise en examen le 27 février, une requête en nullité expédiée en recommandé avec accusé de réception le mardi 25 août mais enregistrée au greffe le vendredi 28 août est irrecevable.

La seule hypothèse permettant de « gagner » un jour ou deux est celle où le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié (C. pr. pén., art. 801).

Peu importe que l’avocat ne résidait pas dans le ressort de la cour d’appel et peu importe que la poste ait eu besoin d’un délai « anormal » pour acheminer le courrier…

L’histoire ne dit pas si l’avocat a décider d’engager la responsabilité de la poste !

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