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UE : Droits à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales

Le Parlement européen a adopté, ce mercredi 16 juin 2010, une directive visant à garantir à tout citoyen de l’Union européenne, poursuivi au pénal dans un autre État membre, un accès à la traduction et à l’interprétation dans sa langue de tous les documents essentiels de la procédure (décisions privatives de liberté, acte d’accusation, jugement …).

Ces normes communes minimales sur le droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales s’appliqueront également dans le cadre de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen. Le droit à un procès équitable et l’égalité des droits procéduraux devraient ainsi être mieux garantis au sein de l’Union.

Applicables dès le moment où la personne est informée qu’elle est suspectée d’avoir commis une infraction pénale, et ce jusqu’à la conclusion de la procédure, à l’inclusion de la sentence et de tout appel, l’interprétation et la traduction devront être assurées dans la langue maternelle de l’accusé ou dans toute autre langue que celui-ci comprend et lui permettant d’exercer pleinement son droit à la défense. Le texte prévoit par ailleurs la possibilité d’utiliser la vidéoconférence, un téléphone ou Internet, à moins que la présence physique de l’interprète soit requise pour garantir l’équité de la procédure.

Les États membres auront trois ans pour transposer ce texte dans leur législation nationale.

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