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Décret sur la signature électronique en matière pénale

Le décret n° 2010-671 du 18 juin 2010, publié au Journal officiel du 20, précise les conditions d’application de la signature électronique et numérique en matière pénale.

Le texte procède à diverses mesures de simplification dans le code pénal, le code de procédure pénale et une douzaine d’autres codes, sur la base des dispositions de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, et précise notamment les modalités d’application du nouvel article 801-1 du code de procédure pénale, qui permet l’utilisation de la signature électronique ou numérique au cours de la procédure ; par un article 1er, il insère un livre V bis après l’article R. 249-8 du code de procédure pénale.

Dans des dispositions générales, il est désormais indiqué que :

« Art. R. 249-9. − Les actes mentionnés à l’article 801-1 peuvent être revêtus de la signature électronique ou de la signature numérique des personnes concourant à la procédure au sens de l’article 11 et des avocats.

Lorsqu’elles sont appelées à signer ces actes, les personnes autres que celles visées au premier alinéa peuvent y apposer une signature numérique. »

« Art. R. 249-10. − La signature électronique n’est valablement apposée que par l’usage d’un procédé qui permette l’identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec l’acte auquel elle s’attache et assure l’intégrité de cet acte.

Elle doit être sécurisée au sens du 2 de l’article 1er du décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil relatif à la signature électronique. »

« Art. R. 249-11. − La signature numérique consiste en une signature manuscrite conservée sous forme numérique après avoir été apposée sur un écran tactile, au moyen d’un appareil sécurisé garantissant l’intégrité de l’acte dès que la signature a été enregistrée. »

Les modalités d’application de ces trois articles devront être précisées par arrêté du garde des Sceaux, qui fixera notamment les caractéristiques de l’appareil sécurisé mentionné à l’article R. 249-11 (art. R. 249-12).

Le décret contient d’autres dispositions, d’application immédiate, relatives à l’habilitation des organismes proposant l’exécution des peines de travail d’intérêt général, la responsabilité des personnes morales et la consignation en cas de contestation d’une amende forfaitaire.