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La partie civile en quête d’égalité

L’article 575 du code de procédure pénale est sur la sellette. Plus exactement, c’est le premier alinéa qui pose problème, celui selon lequel : « la partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l’instruction que s’il y a pourvoi du ministère public ».

Cet alinéa est objet de frustration pour les parties civiles qui ne peuvent, notamment, pas saisir la Cour de cassation d’un pourvoi contre une ordonnance de non-lieu sans le ministère public. En effet, la chambre criminelle de la Cour de cassation n’admettait qu’une exception à ce texte : lorsque la chambre de l’instruction avait omis de statuer sur l’un des chefs d’inculpation (Crim. 23 oct. 2007, Bull. crim. n° 249 ; AJ pénal 2008. 38, obs. Girault). La chambre criminelle avait par ailleurs eu l’occasion d’indiquer que ces dispositions ne sont pas « incompatibles » avec l’article 6§1 (droit à un procés équitable) de la convention européenne des droits de l’homme car la victime dispose d’un recours devant les juridictions civiles pour faire valoir ses droits (Crim. 23 nov. 1999, Bull. crim. n° 268).

Le Conseil constritutionnel sonnera-t-il le glas de ces dispositions ? la Cour de cassation vient de renvoyer trois QPC à ce sujet (Cass. 31 mai 2010, n° 09-87.295 et n° 09-85.389 et 4 juin 2010, n° 09-83.936) en indiquant que la question relevait un caractère sérieux aux regards des principes évoqués par les demandeurs : égalité devant la loi, égal accès à la justice, droit au recours effectif et droit au respect des droits de la défense.

Affaire à suivre…

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