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Contrôles d’identité : réforme en perspective !

La CJUE dans l’arrêt Melki et Abdeli a rendu le 22 juin sa décision sur la question préjudicielle que la Cour de cassation lui avait posée au sujet de la procédure de QPC  et de la validité des contrôles d’identité opérés dans les zones frontalières.

L’affaire est la suivante : deux ressortissants algériens contestent la validité des contrôles d’identité dont ils ont fait l’objet dans le cadre des dispositions de l’article 78-2 al. 4 du code de procédure pénale (pour plus de détails, se reporter au blog de Maître Mô). Ils arguent du fait que ces dispositions sont contraires à celles de l’article 67 § 2 du TFUE (libre circulation des personnes et suppression des contrôles aux frontières intérieures).

Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité à ce sujet, la Cour de cassation a opté pour une question préjudicielle à la CJUE dans une décision qui a déchaîné les passions (C. Cass. 16 avr. 2010, n° 10-40.001).

Les débats passionnés ne portaient pas tant sur la validité de l’article 78-2 alinéa 4 que sur « l’outrecuidance » de la Cour de cassation qui osait demander directement à la CJUE comment interpréter un texte européen plutôt que de renvoyer directement ladite interprétation au Conseil constitutionnel.

La CJUE a tranché : rien ne peut empêcher les juges nationaux de poser une question préjudicielle d’interprétation d’un texte européen aux juges de l’Union et les dispositions actuelles de l’article 78-2 al. 4 du code de procédure pénale sont contraires au droit communautaire faute d’encadrement.

En effet, selon la CJUE, ce qui pose problème dans le texte du code de procédure pénale c’est qu’à défaut d’encadrement de leur motivation, les contrôles d’identité dans les zones de 20 kilomètres autour des frontières ont une apparence systématique qui équivaut à un contrôle frontalier traditionnel.

En plus de la réforme de la garde à vue qui s’annonce inélectutable, le législateur va devoir réécrire rapidement l’alinéa 4 de l’article 78-2 du code de procédure pénale.