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Faut-il légiférer sur les autopsies judiciaires?

Une proposition de loi n° 2615 a été déposée le 9 juin dernier à l’Assemblée nationale, visant à renforcer l’encadrement juridique des autopsies judiciaires et l’information des familles sur leurs droits.Ce texte s’inscrit dans un contexte plus global visant à pallier les dysfonctionnements dont souffrirait la médecine légale en France. Plusieurs rapports récents ont en particulier mis en évidence la nécessité de combler le vide juridique actuel en matière d’autopsies judiciaires, source d’insécurité juridique et de contentieux.

Cette proposition de loi s’inspire des propositions du médiateur de la République de mai 2009 et de la mission d’information parlementaire sur les lois de bioéthique de janvier 2010. Elle prévoit notamment l’insertion au titre II du livre Ier du code de procédure pénale d’un chapitre IV spécialement consacré aux autopsies judiciaires et aux prélèvements, aujourd’hui traitées comme toute autre mesure d’instruction et d’expertise. Seraient ainsi spécifiquement réglementées l’information des familles (article 78-7), la procédure de désignation de l’expert coordonnateur (article 78-8),  les conditions de restauration des corps et le délai de restitution de celui-ci à la famille (article 78-9), ainsi que les modalités de conservation, destruction, et restitution des prélèvements humains sous main de justice (article 78-10).

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