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Irresponsabilité : décret relatif au prononcé des mesures de sûreté

Un décret du 24 juin 2010, publié au Journal officiel du 26, précise les modalités du prononcé, par les juridictions judiciaires, des mesures de sûreté applicables aux personnes ayant fait l’objet d’une décision d’irresponsabilité pénale en raison d’un trouble mental.

Le décret n° 2010-692 modifie l’article D. 47-29 du code de procédure pénale et insère huit nouveaux articles à sa suite. Il précise que, lorsqu’une juridiction d’instruction ou de jugement décide de l’hospitalisation d’office d’une personne, celle-ci prend une ordonnance motivée aussitôt après avoir rendu le jugement ou l’arrêt de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (devant la cour d’assises, l’ordonnance est prise par la cour sans l’assistance du jury, selon la procédure prévue par l’art. 371, al. 2, c. pr. pén.). Copie de l’ordonnance est immédiatement adressée par le parquet au représentant de l’État dans le département (à Paris, au Préfet) qui procède sans délai à l’hospitalisation, après les formalités éventuelles de levée d’écrou. L’expertise médicale est en principe celle réalisée au cours de l’instruction mais un complément peut être ordonné afin d’actualiser les informations ; la délivrance d’un certificat médical décrivant l’état actuel de la personne peut également être requise.

Les articles suivants prévoient que l’ordonnance aux fins d’hospitalisation d’office est immédiatement exécutoire et qu’elle n’est « attaquable » que par le biais de la décision de déclaration d’irresponsabilité pénale elle-même (appel et pourvois n’étant pas suspensifs). Le régime de cette hospitalisation judiciaire est aligné sur celui de l’hospitalisation d’office prononcée par le représentant de l’État (art. L. 3213-4 et L. 3213-7 CSP), s’agissant des conditions de levée et de prolongation, la décision judiciaire se substituant à l’arrêté d’hospitalisation, le cas échéant. Quant aux autres mesures de sûreté prévues par l’article 706-136, le décret précise qu’elles ne peuvent pas être prononcées à titre de sanctions (!), mais seulement lorsqu’elles sont « nécessaires pour prévenir le renouvellement des actes commis par la personne déclarée pénalement irresponsables, pour protéger cette personne, la victime ou la famille de la victime, ou pour mettre fin au trouble à l’ordre public ».

Au titre des coordinations diverses, il est indiqué que la durée totale de l’assignation à résidence ne peut excéder deux années, que l’accord écrit préalable des représentants légaux du mineur assigné à résidence sous surveillance électronique doit être recueilli, qu’experts et témoins peuvent être entendus par visioconférence à l’audience de la chambre de l’instruction.

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