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Violences intra familiales : petites réflexions sur la réforme…

Le 29 juin, les députés ont voté en seconde lecture la proposition de loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.

Ils ont adopté toutes les modifications précédemment votées par les sénateurs le 24 juin (V. Dalloz actualité, 29 juin 2010). Ce texte proposé au mois de novembre 2009 arrive ainsi en fin de parcours législatif et on peut raisonnablement penser qu’il sera publié au Journal officiel avant la fin du mois de juillet.

On ne peut s’empêcher de trouver ce texte fourre-tout ce qui ressort d’ailleurs de son titre changé en cours de navettes parlementaires et qui n’est pas un modèle de simplicité.

La grande nouveauté de ce texte réside dans la nouvelle procédure d’ordonnance de protection prononcée en urgence par le JAF lorsqu’une personne est victimes de violences dans un couple, violences mettant en danger l’intéressée ou ses enfants. On peut s’interroger sur le concept des violences ne mettant pas en danger… mais ce sera bien un élément à démontrer puisque le juge devra apprécier au vu des éléments fournis et après débat contradictoire si « il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime est exposée ». On peut également s’interroger sur la notion d’urgence si l’on considère qu’à ce jour il n’existe pas de permanence des JAF les week-ends dans les tribunaux…

L’article 5-II et III de cette proposition de loi mérite également que l’on s’y arrête quelques minutes :  il est créé dans le code de procédure pénale un article 141-4 qui donne un avant-goût de réforme de la garde à vue…

En effet : il est créé une rétention dans les locaux de police de 24 heures ou plus (sans autre précision) pour les personnes qui ne respectent pas certaines des obligations du contrôle judiciaire (ne pas entrer en contact avec certaines personnes nommées dans l’ordonnance de placement sous contrôle judiciaire ou résider hors du domicile familial : C. pr. pén., art. 138, 9° et 17 ° ). Le « retenu » dispose des mêmes droits que le gardé à vue (C. pr. pén., art. 63-1 al. 3 et 4, 63-2, 63-3 et 63-4 al. 1 à 4) avec en plus celui de ne pas subir de fouilles corporelles. Cette rétention est supervisée par le juge d’instruction exerçant les pouvoirs conférés au parquet en matière de garde à vue sauf lorsqu’aucune instruction n’est ouverte et en ce cas, le parquet reprend ses pouvoirs et devoirs de contrôle de la mesure…. Et bien entendu à l’issue de la « retenue » comme au final il y a eu violation du contrôle judiciaire, l’intéressé peut être présenté au JLD pour la révocation de son contrôle judiciaire…

Il y aura donc bientôt deux régimes parallèles en cas de violation de contrôle judiciaire et l’existence d’une mesure de retenue au poste qui n’est ni plus ni moins qu’une garde à vue améliorée ! Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?

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