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Archives pour 06/2010

Nullités de l’instruction : l’intransigeance sur les délais

La chambre criminelle de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le mode de décompte des délais en matière de requête en nullité de l’instruction dans une décision du 11 mai 2010 (n° 10-81055 ; prochainement disponible en ligne).

Le délai de six mois à compter de la mise en examen pour solliciter l’annulation d’un acte de l’instruction sur le fondement de l’article 173 du code de procédure pénale expire « le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l’acte ». Lire la suite…

Categories: Décisions, Instruction, Nullités Tags:

La disparition du jury d’assises : une évolution inéluctable ?

Plus qu’un bruit de couloir, c’est maintenant officiel du côté de la chancellerie, la cour d’assises de première instance va être réformée. Fini les jurés : ils seront « réservés » pour l’appel ; en première instance seuls siègeront et staturont des magistrats professionnels.

Cette réforme à venir semble finalement correspondre « au sens de l’histoire » : en France, le jury populaire est entré dans le procès pénal durant la révolution de 1789 ; les constituants de l’époque s’était inspirés des propositions de Montesquieu qui, dans L’esprit des lois, suggérait le remplacement des magistrats professionnels par des jurés choisis ponctuellement dans le peuple.  

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Categories: Jugement, Réformes en cours Tags:

QPC : première inconstitutionnalité en matière pénale

Par une décision du 11 juin, le Conseil constitutionnel a prononcé sa première censure a posteriori d’une loi concernant la matière pénale, en estimant contraire au principe d’individualisation des peines l’application de plein droit, à la suite d’une condamnation (pour l’une des infractions prévues par les art. 432-10 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 c. pén. ou pour le recel de l’une de ces infractions), des interdictions et incapacités issues de l’article L. 7 du code électoral. Lire la suite…

Souriez, vous êtes espionné… mais protégé !

Les progrès de la technologie n’ayant plus de limites, les possibilités d’espionnage et d’écoute se multiplient et se vulgarisent. Très facile dorénavant d’acquérir, notamment sur Internet, les outils qui permettent, par exemple en les implantant sur un téléphone portable, de tout savoir ou presque de la vie privée de l’utilisateur…

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Categories: Atteintes à la personne Tags:

Quand « immédiatement » rime avec dans « dix minutes »

à propos de l’arrêt rendu le 27 mai 2010 par la première chambre civile de la cour de cassation (n°09-12.397)

Le sens de l’adverbe, immédiatement, ne laisse guère de doute  et pourtant la Cour de cassation lui confère dans cet arrêt une portée moins significative qu’il a dans le langage commun : « Immédiatement » peut égaler « dans dix minutes ». Sans doute est-ce une illustration de l’autonomie des notions en droit pénal…

En l’espèce, une personne de nationalité tunisienne était interpellée à 7h35 lors d’un contrôle d’identité et amenée au commissariat. Or, elle ne recevait notification de sa garde à vue qu’une fois arrivée dans les locaux des services de police : dix minutes s’étaient écoulées depuis l’interpellation. Pourtant, l’article 63-1 ne dispose t-il pas que « toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire, ou, sous le contrôle de celui-ci par un agent de police judiciaire, de la nature de l’infraction sur laquelle porte l’enquête, des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4  ainsi que des dispositions relatives à la garde à vue prévues par l’article 63 » ?  Force est de constater que tel n’a pas été le cas en l’espèce, du moins si on considère qu’immédiatement signifie aussitôt, sans délai. Les juges du quai de l’Horloge casse néanmoins la décision qui avait dit la procédure irrégulière, en affirmant « que n’est pas tardive, la notification, avec ses droits, du placement en garde à vue, intervenue dès l’arrivée de la personne dans les services de police, dix minutes après son interpellation ».

Pour autant, cette décision ne surprend pas, la cour de cassation ayant déjà considéré qu’une telle notification un quart d’heure après l’interpellation n’était pas tardive (Crim. 27 juin 2000 : bull. crim. no246) faisant donc, en la matière, preuve d’un certain pragmatisme.

V. Pour aller plus loin. V. commentaire de la décision. S. Lavric. Dalloz actualité. 8 juin 2010.

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N’est pas un escroc, celui qui utilise une carte bancaire dénuée de provision

Le Figaro s’est fait le relai d’une décision d’un tribunal correctionnel relaxant du chef d’escroquerie, un homme accusé d’avoir utilisé sa carte bancaire sans provision.

Bénéficiaire du RSA, il avait effectué 1351 transactions pour un montant total de 138 500 euros  de fin 2008 à février 2009. Le 9 février, la banque lui demande de rendre la carte et porte plainte dans la foulée pour escroquerie. Relaxe du tribunal qui fournit une excellence illustration du principe de l’interprétation stricte de la loi pénale.

En effet, l’escroquerie est ainsi défini : « fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. »(C.pén. art. 313-1).

Il est incontestable que le porteur de la carte a déterminé la banque à remettre des fonds au commerçant, par l’usage de sa carte. Mais là où le bât blesse, c’est que pour ce faire, il n’a jamais utilisé les moyens énumérés par le texte de loi, qui font intrinsèquement partie des éléments constitutifs de l’infraction.  S’il y avait sans doute, manquement aux obligations contractuelles, on ne pouvait lui reprocher en aucune façon une infraction pénale, la banque étant libre de déférer ou non à l’ordre de payer.

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Coopération pénale entre le Maroc et la France

Deux lois datées du 7 juin, publiées au Journal officiel du 8 juin, scellent la nouvelle collaboration pénale entre le Maroc et la France.

La première de ces lois, autorise l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre les deux gouvernements (loi n° 2010-609), la seconde autorise la ratification de la convention d’extradition (loi n° 2010-610). Ces deux conventions signées à Rabat le 18 avril 2008 venaient en complément d’un avenant signé en octobre 2007 en matière de transfèrement des détenus.

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Au Journal officiel du 6 juin 2010 : chasse

Le décret n° 2010-603 du 4 juin 2010 insère au code de l’environnement une contravention de la cinquième classe, l’ « obstruction à un acte de chasse », consistant, par des actes d’obstruction concertés, à empêcher le déroulement d’un ou plusieurs actes de chasse tels que définis à l’article L. 420-3 (nouvel article R. 428-12-1).

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Violences faites aux femmes : observations du Syndicat de la magistrature

Le Syndicat de la magistrature a exposé au Sénat, le 25 mai, ses observations s’agissant de la proposition de loi Bousquet-Geoffroy « renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes ». Un texte qui, « en raison des présupposés sur lesquels il se fonde, instaure de profonds déséquilibres ». Lire la suite…

Présomption d’innocence : entre réalité et fiction

Signalons ici deux articles parus dans la revue « Les Cahiers de la justice« , co-éditée par l’ENM et Dalloz, sur le respect de la présomption d’innocence. Celui-ci est envisagé sous deux angles. Le premier article, écrit par un journaliste, Nicolas Bastuck, examine la conciliation du devoir « impérieux » d’information et le respect non moins « cardinal » de la présomption d’innocence. L’auteur y démontre qu’à côté d’un dispositif législatif très complet, c’est surtout la pratique des journalistes eux-mêmes qui dessine réellement les contours du principe de la présomption d’innocence.

Le deuxième article est signé d’un agrégé de philosophie, et aborde la chose sous un angle nouveau, en tous cas pour les juristes. Le principe est examiné au travers deux célèbres ouvrages, « Voyage au bout de la nuit » de L.-F. Céline, et Billy Budd de H. Melville. La réalité éclairée et dépassée par la fiction…

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