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Archives pour 07/2010

La garde à vue de droit commun inconstitutionnelle !

30/07/2010 2 commentaires

Le Conseil constitutionnel a rendu, aujourd’hui à 14h30, la décision que tout le monde attendait : « la conciliation entre, d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions et, d’autre part, l’exercice des libertés constitutionnellement garanties ne peut plus être regardée comme équilibrée ». Le Conseil conclut donc que les articles 62, 63, 63 1, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77  « méconnaissent les articles 9 et 16 de la Déclaration de 1789 et doivent être déclarés contraires à la Constitution ».

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Que peut faire l’avocat pour son client détenu et malade ?

Vous aurez des pistes concrètes de réflexion sur la meilleure stratégie à adopter en lisant le numéro de juillet de l’AJ pénal dont le dossier est consacré au détenu malade.

Vous trouverez également une présentation des contrôles effectués en matière d’accès aux soins par le contrôleur général des prisons et un état des lieux (qui donne une idée de « tout » ce qu’il reste à faire) ; une présentation de l’organisation des nouvelles Unités hospitalières spécialement aménagées (la première unité a été inaugurée le 21 mai à Lyon par le garde des Sceaux) et enfin un bilan des exigences européenens en la matière.

Durcissement de ton envers la communauté des gens du voyage

La réaction du Chef de l’État aux récents événements qui se sont déroulé les 17 et 18 juillet dernier à Saint-Aignan (rappelons que des émeutes avaient éclaté après la mort d’un jeune tué par un gendarme) n’aura pas tardée… Ayant réuni autour de lui le Premier ministre et les ministres concernés, ce mercredi 28 juillet, sur la situation des gens du voyage et des Roms en France, Lire la suite…

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Rejet des recours contre les circulaires sur le délit de solidarité : une occasion manquée ?

 

Chacun garde en mémoire les virulentes critiques formulées à l’encontre de ce qu’on a appelé le délit de solidarité. Deux circulaires en date du 23 novembre 2009, l’une émanant du ministère de l’immigration, de l’intégration et de l’identité nationale et l’autre du ministère de la justice et des libertés, définissaient les conditions de mise en œuvre des dispositions précitées, notamment en précisant le champ d’exonération prévu par le 3° de l’article L. 622-4 du CESEDA. Il n’était guère étonnant, face aux critiques engendrées par ces textes, que de nombreuses associations telles le GISTI, la CIMADE ou la LDH saisissent l’occasion de dénoncer une nouvelle fois le délit tant décrié. Lire la suite…

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Un fait divers = une nouvelle sanction

27/07/2010 un commentaire

Le succès de cette équation est une nouvelle fois avéré…

Au départ un concours de photo au thème politiquement incorrect, puis une photo largement diffusée et à l’arrivée une nouvelle section dans le code pénal : la section 11 du livre IV, du titre IV du chapitre V de la partie R  !

Soit une nouvelle contravention pour outrage au drapeau tricolore (nouvel art. R. 645-15) créée par le décret n° 2010-835 du 21 juillet et publiée au JO du 23 juillet. La peine encourue pour cet outrage en public ou la diffusion en public d’images d’un outrage réalisé en privé est une amende dont le montant maximum sera de 1500 euros.

Le vide juridique laissé par l’article 433-5-1 est désormais comblé.

Atteinte ou non à la liberté d’expression : l’affaire a déjà été débattue (V. le blog de Maître Eolas). Mais il reste un fait « gênant » révélateur de la politique criminelle de ces dernières années : l’équation ci-dessus est encore vérifiée. A quand la fin de la politique criminelle d’opportunisme en réponse à un fait divers monté en épingle ?

QPC : l’article 575 du CPP inconstitutionnel !

Par la décision n° 2010-15/23 QPC du 23 juillet, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution l’article 575 du code de procédure pénale. Lire la suite…

Faut-il une loi pour interdire la fessée ?

Question de présentation… La chambre des députés tunisienne vient d’amender l’article 319 du code pénal qui autorisait jusqu’alors  » la correction infligée à un enfant par les personnes ayant autorité sur lui ». De là à dire que « la Tunisie « interdit claques et fessées », comme a pu le titrer une dépêche AFP, il y a un pas que l’on se gardera de franchir. Ce qui n’est pas strictement autorisé est-il pour autant interdit ?

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Bientôt une « déclaration des droits » pour les personnes arrêtées en Europe ?

La Commission européenne a proposé, le 20 juillet, de nouvelles règles destinées à garantir que toute personne soupçonnée d’une infraction pénale, ou poursuivie à ce titre dans un État membre,  soit informée de ses droits dans une langue qu’elle comprend. Lire la suite…

Dernière minute !

21/07/2010 un commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juillet au sujet de la loi d’adaptation du droit pénal à la Cour pénale internationale (V. ce forum, actualité du 19 juill. 2010). La promulgation de cette loi est donc suspendue à la décision des Sages qui doit intervenir d’ici un mois au plus tard.

La tyrannie des apparences?

Not only must Justice be done, it must also be seen to be done. L’adage anglo-saxon  est une fois de plus, à l’honneur dans l’arrêt Mancel et Branquart c. France du 24 juin 2010 : deux pourvois avaient été portés devant la Cour de cassation dans une même affaire et les requérants se plaignaient devant le Conseil de l’Europe du défaut d’impartialité des juges du quai de l’Horloge puisque sept d’entre eux avaient statué lors des deux pourvois. A une courte majorité (quatre voix contre trois), la cour de Strasbourg considère qu’en effectuant le contrôle de légalité lors du premier pourvoi, la Cour s’était prononcé au regard des éléments factuels sur la réalité de l’infraction et que  dès lors, « les requérants ont pu nourrir des soupçons quant au caractère impartial de la cour » qui, saisie du second pourvoi, devait vérifier les éléments constitutifs de l’infraction. Si le Conseil de l’Europe semble avoir tenu compte de la spécificité du contrôle opéré par la Cour de cassation, il a néanmoins considéré qu’il s’agissait d’un contrôle de légalité mêlé à certains égards de fait lorsqu’elle exerce un contrôle juridique de l’appréciation des faits. Lire la suite…

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