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Le projet de loi portant adaptation du droit pénal à la CPI enfin adopté !

Les députés ont adopté sans modification, le 13 juillet, le projet de loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale (CPI). Un vote définitif qui clôt une procédure législative étonnamment longue en cette ère d’urgence parlementaire, mais qui renonce à l’une des idées-forces du projet initial : la reconnaissance d’une compétence universelle aux juridictions françaises (sur cette polémique, V. not. Le Monde, 13 juill.).

À la demande du gouvernement, le texte définitif est donc celui voté par le Sénat le 10 juin 2008. Celui-ci complète d’abord les incriminations prévues par le code pénal, en créant la provocation au génocide, en modifiant la définition du crime contre l’humanité, et en précisant les modalités de la complicité du supérieur hiérarchique pour des crimes commis par ses subordonnés. Un nouveau livre consacré aux crimes et délits de guerre est également créé (la prescription pour ces crimes est portée à 30 ans).

Sur le plan procédural, le texte ne reconnaît donc pas aux juridictions françaises une compétence universelle mais une compétence extraterritoriale leur permettant seulement, sous certaines conditions, de poursuivre et de juger toute personne résidant habituellement en France et qui se serait rendue coupable à l’étranger d’un crime relevant de la compétence de la CPI ; le nouvel article 689-11 du code de procédure pénale dispose ainsi :

Peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne qui réside habituellement sur le territoire de la République et qui s’est rendue coupable à l’étranger de l’un des crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale en application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale signée à Rome le 18 juillet 1998, si les faits sont punis par la législation de l’État où ils ont été commis ou si cet État ou l’État dont elle a la nationalité est partie à la convention précitée.

La poursuite de ces crimes ne peut être exercée qu’à la requête du ministère public si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l’extradition de la personne. À cette fin, le ministère public s’assure auprès de la Cour pénale internationale qu’elle décline expressément sa compétence et vérifie qu’aucune autre juridiction internationale compétente pour juger la personne n’a demandé sa remise et qu’aucun autre État n’a demandé son extradition.

Ce vote parachève l’adaptation du système pénal français à la CPI, après la révision constitutionnelle du 28 juin 1999 (qui avait permis la ratification du traité, le 9 juin 2000) et l’adoption de la loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération concernant l’exercice des poursuites, l’exécution des décisions et l’indemnisation des victimes.