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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juillet au sujet de la loi d’adaptation du droit pénal à la Cour pénale internationale (V. ce forum, actualité du 19 juill. 2010). La promulgation de cette loi est donc suspendue à la décision des Sages qui doit intervenir d’ici un mois au plus tard.

  1. Emma
    03/09/2010 à 15:10 | #1

    Le Conseil constitutionnel n’ayant pas jugé les dispositions qui lui étaient soumises contraires à la Constitution, la loi a pu être promulguée, et publiée au JO du 10 août. Voir le texte sur Légifrance : http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.docidTexte=JORFTEXT000022681235

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