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Bientôt une « déclaration des droits » pour les personnes arrêtées en Europe ?

La Commission européenne a proposé, le 20 juillet, de nouvelles règles destinées à garantir que toute personne soupçonnée d’une infraction pénale, ou poursuivie à ce titre dans un État membre,  soit informée de ses droits dans une langue qu’elle comprend.

Si plus de huit millions de procédures pénales ont lieu dans l’Union chaque année, la probabilité que les citoyens soient correctement informés de leurs droits en cas d’arrestation varie d’un État membre à l’autre. C’est sur cet argument que la Commission s’appuie pour proposer la remise systématique d’une « déclaration des droits », rédigée dans une langue simple et accessible, à toute personne arrêtée. Un modèle de déclaration, disponible dans vingt-deux langues officielles de l’Union, est fourni ; celui-ci notifie quatre droits à la personne arrêtée : le droit d’être informée sur l’infraction reprochée, le droit d’être assistée par un avocat, le droit à un interprète et à la traduction des documents remis, et le droit de connaître la durée de la mesure.

Cette proposition constitue, après l’octroi aux suspects de droits à la traduction et à l’interprétation (V. ce forum, 17 juin 2010),  le second volet d’une série de mesures visant à établir des normes communes dans les affaires pénales, lesquelles devraient prochainement inclure le droit de consulter un avocat et celui de communiquer avec ses proches, ses employeurs et les autorités consulaires. La remise de ces informations sous une forme écrite – via une déclaration des droits ou le verso de l’acte d’accusation – est déjà pratiquée par vingt-et-un des États de l’Union…

Pour entrer en vigueur, la proposition doit encore être adoptée par le Parlement européen et les ministres de la justice de l’UE.

V. le texte de la proposition (en anglais).