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QPC : l’article 575 du CPP inconstitutionnel !

Par la décision n° 2010-15/23 QPC du 23 juillet, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution l’article 575 du code de procédure pénale.

Les Sages font donc droit à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui contestait cet article au regard du droit à un recours effectif et du principe d’égalité devant la justice (V. déjà, ce forum, 22 juin 2010). On rappellera que la disposition prévoit qu’en principe, la partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre de l’instruction en l’absence de pourvoi du ministère public.

Dans sa décision, le Conseil relève que « la partie civile n’est pas dans une situation identique à celle de la personne mise en examen ou à celle du ministère public » mais que « toutefois, la disposition contestée a pour effet, en l’absence de pourvoi du ministère public, de priver la partie civile de la possibilité de faire censurer, par la Cour de cassation, la violation de la loi par les arrêts de la chambre de l’instruction statuant sur la constitution d’une infraction, la qualification des faits poursuivis et la régularité de la procédure » ; il estime qu’« en privant ainsi une partie de l’exercice effectif des droits qui lui sont garantis par le code de procédure pénale devant la juridiction d’instruction, cette disposition apporte une restriction injustifiée aux droits de la défense ».

L’article 575, contraire à la Constitution, est abrogé ; cette abrogation vaut pour toutes les instructions préparatoires auxquelles il n’a pas été mis fin par une décision définitive à la date de publication de la présente décision.

Une conquête de la QPC sur le CPP qui sera peut-être, d’ici peu, suivie d’une autre : le Conseil doit rendre, dans les tous prochains jours, sa décision concernant le régime de la garde à vue…