Un fait divers = une nouvelle sanction

Le succès de cette équation est une nouvelle fois avéré…

Au départ un concours de photo au thème politiquement incorrect, puis une photo largement diffusée et à l’arrivée une nouvelle section dans le code pénal : la section 11 du livre IV, du titre IV du chapitre V de la partie R  !

Soit une nouvelle contravention pour outrage au drapeau tricolore (nouvel art. R. 645-15) créée par le décret n° 2010-835 du 21 juillet et publiée au JO du 23 juillet. La peine encourue pour cet outrage en public ou la diffusion en public d’images d’un outrage réalisé en privé est une amende dont le montant maximum sera de 1500 euros.

Le vide juridique laissé par l’article 433-5-1 est désormais comblé.

Atteinte ou non à la liberté d’expression : l’affaire a déjà été débattue (V. le blog de Maître Eolas). Mais il reste un fait « gênant » révélateur de la politique criminelle de ces dernières années : l’équation ci-dessus est encore vérifiée. A quand la fin de la politique criminelle d’opportunisme en réponse à un fait divers monté en épingle ?

  1. 07/11/2010 à 10:02 | #1

    Il y a des avocats qui commentent ces dispositions « à visage découvert ».
    La réponse pénale peut facilement être qualifiée « d’opportuniste »…
    Pourtant « nullum crimen nulla poena sini lege ».
    La question s’était posée à propos de la grivèlerie et des cartes bleues…
    Me Pintrel sur le lien en exergue pose la question de la justesse de la réponse pour réprimer un acte qui touche à la loi morale.

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