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Rejet des recours contre les circulaires sur le délit de solidarité : une occasion manquée ?

 

Chacun garde en mémoire les virulentes critiques formulées à l’encontre de ce qu’on a appelé le délit de solidarité. Deux circulaires en date du 23 novembre 2009, l’une émanant du ministère de l’immigration, de l’intégration et de l’identité nationale et l’autre du ministère de la justice et des libertés, définissaient les conditions de mise en œuvre des dispositions précitées, notamment en précisant le champ d’exonération prévu par le 3° de l’article L. 622-4 du CESEDA. Il n’était guère étonnant, face aux critiques engendrées par ces textes, que de nombreuses associations telles le GISTI, la CIMADE ou la LDH saisissent l’occasion de dénoncer une nouvelle fois le délit tant décrié.

Ces associations soutenaient que les circulaires réduisaient de façon incompétente le champ d’application de l’exception en renvoyant au seul article L. 622-4 3° et en l’interprétant dans un sens restrictif en le limitant aux associations qui travaillent dans le domaine des étrangers. Le Conseil d’État écarte cette argumentation en énonçant d’une part, que le fait qu’aucune référence ne soit faite à l’article 122-7 du code pénal, relatif à l’état de nécessité, n’a pas pour effet d’écarter l’application de cet article et d’autre part que le fait que la circulaire ne mentionne que l’immunité pénale des membres des associations de défense des étrangers n’a pas pour effet d’exclure du bénéfice de ces dispositions les actes réalisés par des personnes autres que les membres de ces associations.

Cette décision fait suite au rejet du référé suspension contre ces circulaires par la haute juridiction, le 15 janvier 2010. A cette occasion, elle avait considéré que « l’application des circulaires litigieuses n’est pas, par elle-même, susceptible d’affecter les conditions dans lesquelles les personnes qui apportent une assistance humanitaire à des étrangers en situation irrégulière seraient susceptibles de faire l’objet de poursuites, sur le fondement de l’article L. 622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; qu’ainsi, il n’apparaît pas que l’exécution des actes dont la suspension est demandée pourrait affecter, de manière suffisamment grave et immédiate, la situation des requérants ou les intérêts qu’ils entendent défendre ; que, dans ces conditions, la condition d’urgence ne peut être regardée comme remplie. »

Les recours sont ainsi rejetés mais cela ne résout pas certaines interrogations latentes concernant la conformité du délit aux droits et libertés fondamentales tant le principe de légalité des délits et des peines semble malmené par la définition des éléments constitutifs. En effet, alors que la Convention de Schengen du 19 juin 1990 précise les motivations des personnes concernées par la mention  «à  des fins lucratives », le texte français fait preuve d’un mutisme étonnant sinon coupable sur ce point.  

V. pour plus d’information : Dalloz actualité. CE 19 juill. 2010, GISTI et autres, req. n° 334878, obs. M.-C. de Montecler et  Blog Dalloz. Le délit de solidarité, mythe ou réalité, note. S. Lavric.

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