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La garde à vue de droit commun inconstitutionnelle !

Le Conseil constitutionnel a rendu, aujourd’hui à 14h30, la décision que tout le monde attendait : « la conciliation entre, d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions et, d’autre part, l’exercice des libertés constitutionnellement garanties ne peut plus être regardée comme équilibrée ». Le Conseil conclut donc que les articles 62, 63, 63 1, 63-4, alinéas 1er à 6, et 77  « méconnaissent les articles 9 et 16 de la Déclaration de 1789 et doivent être déclarés contraires à la Constitution ».

Le Conseil constitutionnel était saisi sur plusieurs points, et notamment la méconnaissance  des droits de la défense, des exigences d’un procès juste et équitable, de la présomption d’innocence et de l’égalité devant la loi et la justice. Il répond point par point, et il faut lire cette décision qui est d’une grande richesse.

Si le placement en garde à vue avait été validé par lui dans sa décision du 11 août 1993, il souligne cependant, dans son 15e considérant, que depuis 1993, « certaines modifications des règles de la procédure pénale ainsi que des changements dans les conditions de sa mise en oeuvre ont conduit à un recours de plus en plus fréquent de la garde à vue et modifié l’équilibre des pouvoirs et des droits fixés par le code de procédure pénale ». Listant par ailleurs plusieurs modifications du droit, le Conseil justifie ainsi un réexamen de la constitutionnalité des décisions contestées.

Sur le fond, le Conseil considère que le principe même de la garde à vue « demeure une mesure de contrainte nécessaire à certaines opérations de police judiciaire ». Mais il souligne tout de suite que « toutefois, ces évolutions doivent être accompagnées des garanties appropriées encadrant le recours à la garde à vue ainsi que son déroulement et assurant la protection des droits de la défense ». Est ainsi immédiatement remis en cause l’impossibilité de bénéficier de l’assistance effective d’un avocat, restriction imposée de façon générale, « sans considération  des circonstances particulières susceptibles de la justifier ». C’est également l’absence de notification à la personne gardée à vue de son droit de garder le silence qui est stigmatisée.

Le Conseil en déduit que « la conciliation entre, d’une part, la prévention des atteintes à l’ordre public et la recherche des auteurs d’infractions et, d’autre part, l’exercice des libertés constitutionnellement garanties ne peut plus être regardée comme équilibrée ». Les articles 62 63, 63-1, 63-4 alinéas 1er à 6, et 77 du code de procédure pénale sont donc déclarés contraires à la Constitution.

Quelle conclusion fallait-il en tirer ? Une impossibilité matérielle, à compter de ce jour, de placer des personnes en garde à vue ? Le Conseil n’est pas allé jusque-là, et c’est ce qui décevra peut-être ceux d’entre nous qui attendaient avec une telle impatience la décision.  Dans son considérant 30, le Conseil constitutionnel souligne qu’il n’a pas le pouvoir général d’appréciation dont dispose le Parlement, et qu’il ne peut indiquer les règles à appliquer pour remédier à cette inconstitutionnalité (il répond ainsi, soit-dit en passant, à l’inquiétude dont faisait part par Emmanuelle Allain, rédactrice en chef de l’AJ Pénal, dans son éditorial du numéro de juillet).  Afin que celui-ci puisse prendre les dispositions nécessaires, l’abrogation des articles en question est reportée au 1er juillet 2011. Le Parlement a donc 11 mois pour garantir des nouveaux droits au gardé à vue.

On se retrouve donc dans une situation paradoxale : une disposition jugée inconstitutionnelle, des droits qui ne sont pas respectés, et l’adoubement d’une prolongation, temporaire certes, mais prolongation quand même…

Si l’on peut se laisser aller à un sentiment mitigé, fait de victoire et de déception, gardons donc espoir en retenant que les jours de notre garde à vue sont comptés : 335 exactement. En espérant que nos parlementaires prendront la mesure de la situation, et se hâteront de donner une assise légale à ces modifications tant attendues.

  1. 01/08/2010 à 16:29 | #1

    UNE VICTOIRE AU GOÛT AMER ! Si la conséquence de l’inconstitutionnalité est en effet l’abrogation des dispoditions censurées par le Conseil Constitutionnel, rien ne semble « autoriser » ce dernier à « décaler » les effets de sa décision dans le temps: en tous cas, la Circulaire d’application n° CIV/04/10 du 1er mars 2010 relative à la Loi Organique du 10 décembre 2009 sur l’application de l’article 61-1 de la Constitution n’a a aucun moment envisagé cette possibilité pour le Conseil Constitutionnel qui s’est vraisemblablement engoufré dans une brêche, un vide de la Loi, pour ne pas boulverser l’équilibre de la procédure pénale française laquelle est décidément fréquemment critiquée à l’heure actuelle.

    En tout état de cause, sans attendre l’abrogation des dispostions susvisées sur la Garde à Vue de droit commun et la réforme annoncée de ces dernières par le législateur, les Avocats vont continuer à déposer des demandes de nullité de procédure lorsque le mis en cause n’aura pas pu bénéficier de l’assistance effective d’un Avocat: après tout, il reste encore possible d’obtenir l’annulation des procédures en cours sur le fondement des règles Conventionnelles (CESDH) et de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme…

  2. 02/08/2010 à 17:19 | #2

    ERRATUM:

    L’article 62 alinéa 2 de la Constitution permet au Conseil Constitutionnel de décaler les effets de sa décision à une date ultérieurement fixée au sein de ladite décision: ce cas de figure est donc bien prévu par les textes.

  1. 30/07/2010 à 17:48 | #1
  2. 03/08/2010 à 03:02 | #2