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Archives pour 07/2010

Prévenir la récidive et gérer la vie carcérale

20/07/2010 2 commentaires

Tel est le thème du rapport publié et présenté aujourd’hui par la Cour des comptes qui s’est penchée sur l’un des aspects du service public pénitentiaire.

La Cour des comptes fait le point dans son rapport (qui est très documenté) sur les facteurs d’évolution de la politique pénitentiaire depuis 2006 puis sur l’efficacité de la politique de prévention de la récidive.

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Le projet de loi portant adaptation du droit pénal à la CPI enfin adopté !

Les députés ont adopté sans modification, le 13 juillet, le projet de loi portant adaptation du droit pénal à l’institution de la Cour pénale internationale (CPI). Un vote définitif qui clôt une procédure législative étonnamment longue en cette ère d’urgence parlementaire, mais qui renonce à l’une des idées-forces du projet initial : la reconnaissance d’une compétence universelle aux juridictions françaises (sur cette polémique, V. not. Le Monde, 13 juill.).

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Cour d’assises des mineurs : vers un régime de publicité restreinte ?

La proposition de loi relative au régime de publicité applicable devant les juridictions pour mineurs, après avoir été votée par l’Assemblée nationale le 16 février dernier, arrive devant le Sénat pour une première lecture. On se souvient que cette proposition a surgi après le procès du « gang des barbares ». Elle vise à permettre la publicité des débats lorsque l’accusé, mineur au moment des faits, est devenu majeur, même en cas d’opposition de l’une des parties, si la cour estime « par décision spéciale et motivée », que c’est l’intérêt de la société, de l’accusé, et de la partie civile ».

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L e texte sur la Burqa voté quasiment à l’unanimité

Seul un député a voté contre le projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public le 13 juillet. Le texte issu des travaux de la commission des lois a donc quasiment fait l’unanimité en première lecture à l’Assemblée nationale (texte adopté n° 524).

Le projet de loi initial (V. ce forum, le 31 mai 2010) a été quel que peu amendé. L’article 1er posant le principe de l’impossibilité de dissimuler son visage dans l’espace public est inchangé ainsi que la peine liée à cette dissimulation : une contravention de deuxième classe, soit 150 euros d’amende et/ou un stage de citoyenneté.

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Violences par armes à feux : tir à bout portant sur la législation actuelle.

Remis le 22 juin 2010, le rapport sur les violences par armes à feux et l’état de la législation (n°2642) dresse un tableau alarmant du cadre juridique entourant leur usage. Si le constat dressé  quant aux violences par armes à feux sur le territoire évite tout catastrophisme, le rapport n’occulte pas, pour autant, la nécessité de dépoussiérer un droit largement vieilli.

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Publication de deux nouvelles lois en matière pénale

Sont publiées au Journal officiel du 10 juillet 2010, sous les numéros 2010-768 et 2010-769, deux lois du 9 juillet intéressant la matière pénale : la loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale et la loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Lire la suite…

Vers une responsabilité pénale des parents du fait de leurs enfants ?

09/07/2010 un commentaire

Après des déclarations du chef de l’Etat en fin de mois, sur la nécessité de rendre pénalement responsables les parents du fait de leurs enfants, un amendement devrait être introduit par Eric Ciotti dans la la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2), en discussion au Sénat à l’automne. Et ainsi, on rendrait  « pénalement responsables » les parents de mineurs délinquants, en les sanctionnant « au portefeuille », comme l’indique le député. Ainsi, les parents pourraient être tenus responsables, et payer les amendes de leurs enfants. Au moins…

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Réforme du code de procédure pénale : où en est-on ?

Interrogée sur Europe 1 dimanche dernier, la garde des Sceaux Michèle Alliot-Marie a fourni quelques informations sur la réforme du code de procédure pénale. Il semblerait que le texte soit en ce moment à Matignon pour les derniers arbitrages. C’est semble-t-il toute la première partie du code, qui va du début de l’enquête jusqu’à la transmission à la juridiction qui est concernée, soit près de 1 300 articles. S’exprimant sur la lourdeur d’une telle réforme, même s’agissant de la seule première partie, la ministre en conclut que « par la force des choses, cela sera divisé en blocs d’environ 300 articles ». Faut-il en conclure que ce sont 4 à 5 textes qui seront présentés ? Que le reste suivra ? Mais quel reste ? Quand ? Les questions sont encore nombreuses et l’éclaircissement léger…

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Avocat et magistrat : vers une formation commune ?

Le Conseil National du Droit, institution créée par décret du 29 avril 2008 (n° 2008-420), préconisait dans un rapport « relatif à la mise en place d’une formation commune afin qu’émerge une communauté de juristes cohérente et de haut niveau » remis le 1er mars 2010, la création d’écoles professionnelles du droit qui absorberaient les actuels instituts d’études judiciaires. Le dispositif présenté conduirait à raisonner sur une période de formation de dix-huit mois commençant avec l’admission en seconde année de master et se poursuivant par une formation post master et ce, afin d’assurer aux élèves des savoirs et savoir-faire communs aux différentes professions tout en leur permettant de préparer les examens et concours des écoles convoitées, dont la spécificité perdurerait.

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Categories: Réformes en cours Tags:

L’indépendance du parquet protégée par le CSM ?

« Le fait, pour un magistrat du parquet, de demander, dans une affaire individuelle, que des instructions de poursuivre du ministre de la Justice ou du procureur général, soient écrites et versées au dossier, conformément aux articles 30 et 36 du code de procédure pénale, ne constitue un manquement ni à la loyauté, ni au principe de subordination hiérarchique. »

Tel est le texte exact de la Recommandation a.19 publiée dans le Recueil des obligations déontologiques des magistrats édité par les éditions Dalloz mais dont le Conseil supérieur de la magistrature est l’auteur.

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