Haro sur les PV !

Les automobilistes vont pouvoir se réjouir ! La porte est grande ouverte à l’annulation des PV pour stationnement irrégulier en zone payante.

Dans un jugement du 10 septembre dernier, le Juge de proximité de Versailles (statuant sur renvoi après cassation du 6 janvier 2010 ; pour un décision dans ce même sens, V. Crim. 4 mars 2009, n° 08-87.465, AJ pénal 2009. 229) a suivi le raisonnement de la commission juridique de l’association 40 millions d’automobilistes et a annulé un PV de 11 euros. La faille réside dans l’arrêté municipale instaurant le stationnement payant : celui-ci doit être motivé en application des dispositions des articles L. 2213-2 et L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales. Si l’arrêté n’est pas motivé (ce qui semble être le cas souvent), il n’a pas de valeur juridique et dès lors il n’y a plus de fondement juridique pour sanctionner le stationnement non payé.

La mise en place du stationnement payant doit être nécessitée par les exigences de circulation sur la voie publique (V. Rép. pén. Dalloz, v° Stationnement par J-P Céré, n° 37 s.). Reste à savoir jusqu’à quel degré la motivation en question doit être précise pour les communes qui auront bel et bien motivé leur arrêté !

En attendant, les automobilistes risquent de s’en donner à coeur joie et les caisses des municipalités vont perdre une mane financière.