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Criminalité organisée : le régime dérogatoire de la garde à vue est-il constitutionnel?

Oui, et dans son intégralité, a affirmé, ce 22 septembre, le Conseil constitutionnel, en réponse à une QPC. La question portait sur la constitutionnalité des articles 63-1, 63-4, 77 et 706-88 du code de procédure pénale. S’agissant des trois premiers articles, rien de nouveau, la question a déjà été tranchée lors d’examens de QPC, comme le rappelle le Conseil. La nouveauté portait donc sur l’examen de l’article 706-88 du code de procédure pénale, qui fixe le régime dérogatoire en matière de criminalité et de délinquance organisée.Les six premiers alinéas avaient déjà été examinés par le Conseil lors de sa saisine sur la loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (« Perben 2″, du 4 mars 2002), et avaient été jugés conformes. Restaient donc les quatre derniers alinéas, ajoutés quant à eux par la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme, qui définissent les conditions permettant au JLD de prolonger la garde à vue, jusqu’à 6 jours.

Le requérant arguait de deux arguments : l’article 66 de la Constitution, et l’article 9 de la Déclaration de 1789, qui prohibe la rigueur non nécessaire.  La non-conformité à l’article 66 est balayée assez rapidement, puisque la privation de liberté relève bien d’un magistrat du siège, qui seul peut autoriser la prolongation de la garde à vue.  Le principe de rigueur non nécessaire a droit à quelques lignes de plus, et à un retour aux débats parlementaires. Débats qui montrent que cette prolongation hors du commun n’est réservée que dans un cas restreint, à savoir « permettre d’empêcher la réalisation d’une action terroriste en France ou à l’étranger dont l’imminence a été établie soit grâce aux éléments recueillis dans le cadre de l’enquête ou de la garde à vue elle-même, soit dans le cadre de la coopération internationale ».

Dont acte. La garde à vue dérogatoire de droit commun, celle réservée en cas de criminalité organisée, est bien conforme à la Constitution.

Décision n° 2010-31, QPC, 22 sept. 2010, M. Bulent et a.

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