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Garde à vue : encore une disposition déférée au Conseil constitutionnel !

On savait la garde à vue de droit commun, dans ses grandes lignes,  non conforme à la Constitution. La décision du Conseil du 30 juillet n’a cependant pas épuisé toutes les questions. Preuve en est de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 septembre dernier, transmettant au Conseil constitutionnel une question portant sur la constitutionnalité de l’article 803-3 du code de procédure pénale. La question transmise est la suivante : « l’article 803-3 porte-t-il atteinte notamment à l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en ce qu’il déroge au principe de la présentation immédiate à un magistrat du parquet de la personne dont la garde à vue a été levée, principe posé par l’article 803-2 du code de procédure pénale ? »

La réponse sera d’autant plus intéressante que le projet de loi portant réforme de la garde à vue ne modifie qu’à la marge cet article 803-3, et de toutes façons pas dans le sens souhaité par le requérant. Le projet précise en effet que  « l’article 803-3 permettant la rétention d’une personne déférée pendant vingt heures dans un « petit dépôt » avant sa présentation devant un magistrat est complété pour préciser que, dans cette hypothèse, l’avocat pourra demander à consulter l’intégralité du dossier de la procédure. »

On attend donc, comme d’habitude avec impatience, la décision du Conseil constitutionnel sur ce point.

Pour consulter l’arrêt : Cass., 14 sept. 2010, n° D 10-90.088

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