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Les droits et libertés garantis par la CEDH à l’aune des préoccupations environnementales

Chacun garde en mémoire les images de la catastrophe écologique provoquée par la voie d’eau ouverte dans les flancs du Prestige : 70 000 tonnes de fuel furent déversées dans l’océan Atlantique. Cette affaire conduisit notamment à l’arrestation du capitaine du navire, qui fut placé en détention provisoire avec possibilité de libération sous condition de versement d’une caution fixée à 3 000 000 euros. Il fut libéré après 83 jours de détention, les assureurs de l’armateur du bateau ayant payé la caution. Devant la Cour européenne des droits de l’Homme, le capitaine du Prestige faisait valoir que la décision fixant une caution manifestement disproportionnée par rapport à ses ressources avait violé l’article 5 § 3 de la Convention qui garantit le droit à la liberté et à la sûreté.

Le 8 janvier 2009, un premier arrêt de la Cour avait conclu à l’unanimité qu’il n’y avait pas de violation. Dans l’arrêt de grande chambre rendue le 28 septembre, c’est la même solution qui l’emporte mais assortie d’opinions dissidentes (Mangouras c. Espagne, 28 sept. 2010, no12050/04).

La Cour commence par rappeler sa jurisprudence relative aux cautions. Ainsi, elle considère qu’une caution n’est justifiée qu’aussi longtemps que prévalent les raisons justifiant la détention (CEDH, Musuc c/ Moldave, 6 nov. 2007, no42440/06) et que les autorités doivent consacrer autant de soin à fixer un cautionnement approprié qu’à décider si le maintien d’une personne accusée en détention demeure ou non indispensable (CEDH, Bolijov c/ Turquie, 22 déc. 2004, no45114/98). Le montant de la caution doit, quant à lui, être justifié dans la décision qui le détermine et prendre en compte les ressources de l’intéressé (CEDH, Goergieva c. Bulgarie,  3 juil. 2008, no16085/02). Néanmoins, la Cour a également considéré que dans certaines hypothèses, « il n’était pas déraisonnable de prendre également en considération, l’ampleur du préjudice imputé » (CEDH, Moussa c. France, 21 mai 1997, no28897/95).

La cour reconnaît que le montant de la caution dépassait les capacités financières du requérant mais elle considère que l’Espagne a tenu compte dans la fixation de la caution du milieu professionnel du requérant et que les liens de l’intéressé avec les personnes susceptibles d’être appelées à servir de caution  figurent parmi les éléments à prendre en compte pour apprécier le montant de la garantie. Elle en déduit que les préoccupations croissantes et légitimes qui existe tant au niveau européen qu’international à l’égard des délits contre l’environnement doivent être prises en compte dans l’interprétation des exigences de l’article 5§3 de la Convention. Par conséquent, la Cour considère que les juges internes ont suffisamment tenu compte de la situation du requérant, en particulier de son statut de l’employé de l’armateur et de ses liens professionnels avec les personnes appelées à servir de caution et qu’il n’y a pas eu violation de l’article 5§3 de la Convention.

Pour les juges, auteurs de l’opinion dissidente, si les préoccupations relatives aux dommages environnementaux et la tendance croissante à avoir recours au droit pénal pour assurer le respect des obligations en matière d’environnement sont légitimes et si ces nouvelles réalités doivent être prises en compte dans l’interprétation de la Convention, la gravité de l’infraction ne saurait pour autant être un facteur déterminant dans la fixation du montant de la caution, et cela d’autant plus quand la fixation de la caution à un niveau exorbitant annihile tout espoir pour le justiciable d’être remis en liberté.

Ainsi, bien que l’interprétation diverge, il semble bien, à la lecture de l’arrêt que tous les juges soient d’accord sur le fait qu’à la lumière des préoccupations environnementales, les droits et libertés garantis par la Convention soient amenés à évoluer.