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Archives pour 09/2010

Le FNAEG est-il conforme à la Constitution ? Oui, mais…

Le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (articles 706-54 et 706-55 du code de procédure pénale) est-il conforme à la Constitution ? C’est la question à laquelle se devait de répondre le Conseil constitutionnel, dans le cadre d’une QPC qui lui avait été transmise en juillet par la Cour de cassation. Oui répond-il, sans surprise : il s’agit seulement d’une procédure d’identification, dans le cadre d’enquêtes, et avec des garanties offertes par le code de procédure pénale (fichier sous le contrôle d’un magistrat, procédure d’effacement, contrôle de la CNIL, droit d’accès des intéressés). Mais le Conseil constitutionnel émet cependant des réserves d’interprétation, qui sont de deux ordres.

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La LOPPSI II enfle jusqu’à s’envoler…

Les sénateurs ont examiné en première lecture la LOPPSI II et ont adopté le texte largement amendé vendredi dernier (V. une présentation [parfois critique] des principales dispositions de cette loi sur Dalloz actualité en accès libre aujourd’hui). Au-delà des aspects de la loi les plus médiatisés (peine plancher, comparution immédiate pour les mineurs..), les partisans du tout sécuritaire y trouveront leur compte…  Lire la suite…

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Le déni des cultures : un livre polémique ?

15/09/2010 un commentaire

Identifier les causes de la délinquance pour tenter de l’endiguer, tel est l’objectif d’une partie de la sociologie. En ce domaine qui prête à polémiques, Hugues Lagrange semble jeter un pavé dans la mare en publiant jeudi 16 septembre, un ouvrage intitulé « le déni des cultures ». Ce directeur de recherche au CNRS y plaide pour replacer la « question culturelle » au cœur des débats intellectuels. Lire la suite…

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Pratique de la cour d’assises

Le service formation des éditions Dalloz propose une matinée de formation pour acquérir tous les outils permettant d’être performant lors d’un propcès d’assises.

Cette matinale organisée le samedi 16 octobre à Paris sera animée par Martine Bouccara, avocat aux Barreaux de Paris et New-York.

Quatre points seront abordés de façon pratique et concrète : 

  • cerner les enjeux (le client et les honoraires / la préparation du procès)
  • l’audience criminelle (la position de chacun / les rapprots avec les magistrats / les incidents de procédure)
  • l’audience civile (expertises / chiffrage du préjudice)
  • l’exécution des arrêts (la peine / l’indemnisation)

Pour plus de renseignements, contactez : inscription@dalloz.fr ou 01 40 64 53 22.

Les lacunes de la défense pénale en France

L’Union européenne a financé une étude portant sur les pratiques de justice criminelle et l’efficacité des droits de la défense dans neuf pays : Belgique, Angleterre et pays de Galles, Finlande, France, Allemagne, Hongrie, Italie, Pologne et Turquie.

Le résultat de cette étude a été présenté à Bruxelles au mois de juin dernier et vient d’être publiée dans un ouvrage intitulé Effective criminal defence in Europe. Certaines lacunes de la défense pénale à la française sont pointées du doigt par les rédacteurs du rapport. Lire la suite…

Libre circulation des personnes : retour vers le passé

10/09/2010 un commentaire

Difficile de rester plus longtemps silencieux. On ne compte plus les voix qui s’élèvent, celle-ci ne sera qu’une de plus. Nous n’invoquerons ici ni les partis politiques, ni les religions. Le droit simplement. Pour rester neutre, tenons-nous-en donc à la résolution adoptée par le Parlement européen. Invoquant la Charte des droits fondamentaux, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, la liberté de circulation et le principe de non-discrimination, et rappelant les principes fondateurs de l’Union européenne, le Parlement européen « se déclare vivement préoccupé par les mesures prises par les autorités françaises ainsi que par les autorités d’autres États membres à l’encontre des Roms et des gens du voyage prévoyant leur expulsion; les prie instamment de suspendre immédiatement toutes les expulsions de Roms et demande à la Commission, au Conseil et aux États membres de formuler la même demande ».

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Quelles perspectives pour un Ministère public européen?

Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009, a ouvert des perspectives considérables en matière de coopération  pénale et de lutte contre la criminalité dans le cadre de l’Union européenne. La tentation d’aller plus loin encore est vive et la question de l’opportunité de la mise en place d’un ministère public européen relancée. Cet ouvrage réunit  les actes du séminaire organisé sur ce sujet les 11 et 12 février derniers sous l’égide de la Cour de cassation, avec le soutien de la Commission européenne et le concours de l’École nationale de la magistrature. Divisé en trois parties, il permet de porter un regard éclairé sur les perspectives institutionnelles d’un futur ministère public européen, sur les raisons et justifications de sa création ainsi que sur les figures que devrait ou pourrait revêtir une telle institution.

La garde à vue: suite…

Après la tonitruante décision du Conseil Constitutionnel relative à la garde à vue,  il n’aura fallu qu’un peu plus d’un mois au Gouvernement pour rebondir. Hier, le Garde des Sceaux annonçait, en effet, la transmission au Conseil d’État de l’avant projet gouvernemental relatif à la garde à vue ainsi que de la première partie du projet de réforme du code de procédure pénale, dont l’avenir semblait incertain. Lire la suite…

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La notion de préjudice important pour les juges européens

Le protocole 14 de la Convention européenne des droits de l’homme qui est entré en vigueur le 1er juin dernier (V. ce blog) a notamment institué un contrôle de la recevabilité des requêtes pour aider au désengorgement de la Cour européenne, victime de son succès.

Cette recevabilité dépend de « l’importance du préjudice » notion assez vague finalement.  La Cour a toutefois déjà eu l’occasion de préciser ce qu’elle entend par « importance » à deux reprises.

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A quoi sert la prison ?

Tel est l’intitulé du colloque organisé le 20 septembre prochain à l’Ecole militaire à Paris par l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice et les Cahiers de la sécurité.

Ce colloque prévu de 17h00 à 20h00 en partenariat avec l’Administration pénitentiaire a pour thème : « En quête de prison républicaine, enquête sur la prison contemporaine ».

Pour tout renseignement et inscription (avant le 15 septembre), INHESJ, 01 76 64 89 00 ou www.inhesj.fr

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