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Archives pour 10/2010

Pauvre justice !

C’est le portrait d’une justice bien pauvre que dresse le député Jean-Paul Garraud, dans son rapport d’information sur les moyens de fonctionnement courant des juridictions. S’il note une progression régulière des crédits de la mission « Justice » depuis 2002, il met en exergue son insuffisance pour combler les difficultés rencontrées par les juridictions.

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Exécution des peines : trois décrets (enfin !) publiés au Journal officiel du jeudi 28 octobre

28/10/2010 2 commentaires

Décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d’aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l’application des peines

Ce décret précise les conditions d’application des dispositions de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 instituant des procédures simplifiées d’aménagement des peines d’emprisonnement destinées à permettre le développement des mesures de semi-liberté, de surveillance électronique et de placement extérieur. Il modifie les dispositions du code de procédure pénale relatives aux convocations Lire la suite…

Les viols jugés en Cour d’assises : une étude à rebours des idées reçues.

Crime le plus couramment jugé en Cour d’assises, le viol traduit la judiciarisation accrue de notre société et la dénonciation croissante des violences interpersonnelles. Pourtant, seuls 5 à 10 % des victimes selon les enquêtes ont porté plainte à la police ou à la gendarmerie. L’enquête du CESDIP, mené par V. Le Goaziou et L. Mucchielli,  est fondée sur le dépouillement de 425 affaires de viols jugés aux assises. Si 98 % des auteurs de viol sont des hommes, la qualification recouvre une multiplicité du contenu, de la pénétration digitale au rapport sexuel complet, du rapport unique à celui imposé pendant des années. Lire la suite…

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Suicide en prison : un vrai débat éthique

26/10/2010 3 commentaires

La chancellerie a récemment communiqué à propos de la baisse des suicides en prison pour l’année 2010 comparé à 2009 : pour 100 suicides en 2009 à la même époque, cette année 87 suicides ont été enregistrés.

La Chancellerie explique ce recul en évoquant les mesures de prévention du suicide en détention mises en place par le ministère. Si l’on peut se féliciter de ces chiffres qui ramèneront peut-être la France à un meilleur rang en la matière que ses voisins européens (V. le Bulletin mensuel d’information de l’Institut national d’études démographiques, n° 462 de déc. 2009) et si, comme la Chancellerie, on peut attribuer cette diminution au plan d’actions mis en place en 2009 par le garde des Sceaux, certaines questions ethiques restent en suspens. Lire la suite…

QPC : quel bilan six mois après ?

25/10/2010 un commentaire

Un rapport d’information de la commission des lois de l’Assemblée nationale procède à l’évaluation, six mois après l’entrée en vigueur de la réforme, de la loi organique n° 2009-1223 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution, qui a créé la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Lire la suite…

Conseil de lecture du week-end : l’étude d’impact sur la garde à vue

22/10/2010 un commentaire

Le dépôt du projet de loi relatif à la garde à vue à l’Assemblée nationale le 13 octobre dernier s’est accompagné de la mise en ligne de l’étude d’impact du projet, comme le veut la loi depuis le 1er septembre 2009. Son examen est instructif. On savait déjà, par la lecture du projet de loi, que l’audition libre allait devenir la règle, la garde à vue l’exception. L’étude d’impact nous éclaire sur l’une des conséquences de ce changement : toutes les gardes à vues pour infractions au code de la route seront abandonnées, et remplacées par des auditions « libres » (jamais deux mots n’ont été accolés aussi peu judicieusement ; au passage, on a là un bel exemple d’oxymore).  Si l’un des objectifs de la réforme est de diminuer le nombre de gardes à vue, il n’a effectivement jamais été dit qu’il était de réduire le nombre d’auditions hors présence de l’avocat… Lire la suite…

Publication du décret réglementant la profession de « moto taxi »

Un décret paru au journal officiel du 20 octobre 2010 est venu créer un cadre juridique spécifique au transport à titre onéreux de personnes par véhicules motorisés à deux ou trois roues. L’objectif est d’assurer une meilleure protection des personnes transportées.Les conducteurs devront être titulaires d’une carte professionnelle délivrée (sous conditions) par le préfet Lire la suite…

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Le coût financier dû à l’allongement des délais de procédures : rapport concernant la CNDA

Longueur des délais de procédure, coût important, telles sont les tares qui affectent la toute jeune commission nationale du droit d’asile (CNDA). Réformée par la loi du 20 novembre 2007, la juridiction qui connaît notamment des recours contre les décisions de rejet de l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et des apatrides), voit ses défauts mis à jour dans un rapport d’information fait au nom de la commission des finances et déposé au Sénat le 6 octobre dernier. Plus de 80 % des décisions de rejet émanant de l’OFPRA ont fait l’objet d’un appel devant la CNDA, l’année dernière. Le contentieux porté devant la commission varie donc en fonction des demandes d’asiles, en augmentation (+16,5 en 2009 par rapport à 2008) tant et si bien que le délai moyen de traitement des dossiers a doublé depuis 2002 pour s’établir à 1 an et 17 jours en 2009. Lire la suite…

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Garde à vue : quand nécessité fait loi !

19/10/2010 un commentaire

L’Assemblée plénière de la chambre criminelle de la Cour de cassation a tranché : la garde à vue telle que nous la connaissons n’est pas conforme aux exigences de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Trois grandes lignes ressortent de ces arrêts : Lire la suite…

Lutte contre la traite des êtres humains : la Commission réfléchit à une meilleure protection des victimes

A l’occasion de la 4e édition de la Journée de lutte contre la traite des êtres humains, la Commission européenne vient de rendre public un rapport sur la mise en œuvre de la directive 2004/81/CE régissant la délivrance de titres de séjour aux victimes de ce délit. Le constat n’est pas des plus positifs : dans la majorité des États membres de l’Union, seul un petit nombre de titres de séjour sont délivrés aux victimes de la traite des êtres humains. Lire la suite…