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Garde à vue : quand nécessité fait loi !

L’Assemblée plénière de la chambre criminelle de la Cour de cassation a tranché : la garde à vue telle que nous la connaissons n’est pas conforme aux exigences de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Trois grandes lignes ressortent de ces arrêts :

  • le gardé à vue doit être informé de son droit à garder le silence
  • l’avocat doit être présent pour assister réellement le gardé à vue en étant en mesure de l’aider à préparer les interrogatoires et en étant présent lors de ces interrogatoires (ce qui implique un accès aux procès-verbaux)
  • les dérogations à l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure prévues en matière de criminalité organisée doivent être spécialement motivées et ne peuvent résulter de la seule qualification de criminalité organisée.

Le projet de réforme de la garde à vue proposé la semaine dernière par le gouvernement (V. Dalloz actualité du 15 oct. 2010) est donc déjà obsolète… l’audition libre ne pourra pas passer, le refus (que l’on pourrait qualifier d’obstiné) de ne pas revoir les conditions de la garde à vue des procédures dérogatoires au droit commun est balayé.

Mais pragmatisme oblige, pour « sauvegarder la sécurité juridique » la chambre criminelle de la Cour de cassation reporte au 1er juillet 2011 les effets de sa décision (une première ?) : où comment pallier les conséquences de la trop longue inaction du gouvernement alors que tous les signaux d’alarme clignotent depuis déjà plusieurs mois !

N’hésitez pas à lire Eolas sur la déjà difficile position du gouvernement après l’arrêt Brusco

Pour accéder au texte des trois arrêts du 19 octobre, suivez ces liens  : n° 10-82.902, n° 10-82.306, n° 10-82.051.

Des commentaires « éclairés » de ces décisions ont été faits par Maître Mô, Jules et Sabrina Lavric sur Dalloz actualités (en accès libre le 21 oct. 2010)

  1. Emma
    19/10/2010 à 19:57 | #1

    Voici le communiqué du Grade des Sceaux suite à ces arrêts de la Cour de cassation :

    COMMUNIQUE

    Les décisions rendues ce jour par la Cour de cassation confortent le nouveau dispositif de la garde à vue (qui concerne le droit commun) que Michèle Alliot-Marie, Ministre d’Etat, garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés, a présenté en Conseil des ministres le 13 octobre : la notification du droit au silence, la présence de l’avocat lors des interrogatoires, et le report possible de la présence de l’avocat par une décision motivée par un magistrat.

    Pour les régimes dérogatoires, visés par deux des trois arrêts, le Gouvernement tiendra évidemment compte de ces décisions et complètera le texte du projet de loi par voie d’amendement.

    Cela concernera bien sûr la notification du droit au silence et la nécessité de motiver au cas par cas le report de la présence de l’avocat pour une raison impérieuse, et non pas seulement en raison de la nature de l’infraction.

    La Cour de cassation s’inscrit comme le Conseil constitutionnel dans la démarche que le Garde des Sceaux a engagé il y a plus d’un an, celle de reformer la garde à vue pour en réduire le nombre et améliorer les droits de la défense. Elle s’inscrit également dans le même calendrier que celui du Conseil constitutionnel, qui donne au législateur jusqu’au 1er juillet 2011 pour ce faire.

  1. 20/10/2010 à 18:31 | #1