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Lutte contre la traite des êtres humains : la Commission réfléchit à une meilleure protection des victimes

A l’occasion de la 4e édition de la Journée de lutte contre la traite des êtres humains, la Commission européenne vient de rendre public un rapport sur la mise en œuvre de la directive 2004/81/CE régissant la délivrance de titres de séjour aux victimes de ce délit. Le constat n’est pas des plus positifs : dans la majorité des États membres de l’Union, seul un petit nombre de titres de séjour sont délivrés aux victimes de la traite des êtres humains.

La Commission européenne relève ainsi que, si le nombre de victimes recensées varie, dans certains États membres, de plusieurs centaines à 2000 par an, le nombre annuel de titres de séjour délivrés sur le fondement de la directive s’élève rarement à plus de 20 ! Même si une partie des victimes ne remplit pas les conditions de la directive (parce qu’il s’agit de ressortissants d’un État membre de l’Union), « il est remarquable qu’il existe un tel écart entre le nombre de victimes recensées et de celles qui font usage des titres de séjour particuliers » (communiqué Commission IP/10/1346, 18 oct. 2010).

Pourtant, la directive instaure un système en vertu duquel toute victime de la traite des êtres humains, ressortissant d’un pays tiers, devrait d’abord se voir accorder un délai de réflexion pour décider si elle entend ou non coopérer avec les autorités. Durant ce délai de réflexion, les victimes sont en droit de recevoir le traitement et les ressources nécessaires. Les victimes ayant décidé de coopérer avec les autorités compétentes peuvent alors obtenir le titre de séjour, dont la durée est fonction de la longueur de la procédure nationale.

Tirant les leçons de ces difficultés, et afin de renforcer la lutte contre cette forme d’esclavage moderne, la Commission a présenté une proposition de nouvelle directive dès mars 2010.Elle vise à améliorer la protection des victimes, notamment en leur permettant de ne pas être sanctionnées pour des crimes qu’elles ont été contraintes de commettre. Quelques mesures de cette réforme :

–       des dispositions pénales, notamment une définition commune du délit, des circonstances aggravantes, et des peines plus sévères ainsi que l’absence d’application de sanctions pour les victimes;

–       les droits des victimes dans le cadre des procédures pénales, notamment des traitements spéciaux réservés aux victimes particulièrement vulnérables, la protection policière des victimes, une assistance juridique, des mesures de protection particulières pour les enfants;

–       le contrôle, par la création de postes de rapporteurs nationaux ou de mécanismes équivalents, chargés du suivi de la mise en œuvre.

La directive pourrait également être modifiée de façon à préciser la durée du délai de réflexion accordé aux victimes et à consolider l’obligation d’informer les victimes de leurs droits.

Dans le cadre de cette journée, une conférence a lieu les 18 et 19 octobre à Bruxelles afin de réfléchir aux moyens d’atteindre ces objectifs et d’attirer l’attention sur ce phénomène difficile à contrer.

Claire D.