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Le coût financier dû à l’allongement des délais de procédures : rapport concernant la CNDA

Longueur des délais de procédure, coût important, telles sont les tares qui affectent la toute jeune commission nationale du droit d’asile (CNDA). Réformée par la loi du 20 novembre 2007, la juridiction qui connaît notamment des recours contre les décisions de rejet de l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et des apatrides), voit ses défauts mis à jour dans un rapport d’information fait au nom de la commission des finances et déposé au Sénat le 6 octobre dernier. Plus de 80 % des décisions de rejet émanant de l’OFPRA ont fait l’objet d’un appel devant la CNDA, l’année dernière. Le contentieux porté devant la commission varie donc en fonction des demandes d’asiles, en augmentation (+16,5 en 2009 par rapport à 2008) tant et si bien que le délai moyen de traitement des dossiers a doublé depuis 2002 pour s’établir à 1 an et 17 jours en 2009.

Or, tant sur le plan humain que sur le plan financier, un tel délai emporte de nombreuses conséquences. En effet, il compromet tant l’intégration des demandeurs, bénéficiaires d’aides,  qui ne peuvent travailler, que leur retour dans le pays d’origine. Sur le plan financier, avec plus de 318 millions d’euros en 2010, l’accueil des demandeurs d’asile représente 54 % du budget du ministère en charge de l’immigration. L’allongement des délais de procédure contribue largement à obérer ce budget en raison  notamment du financement de l’aide temporaire d’attente et de l’hébergement en centres d’accueil des demandeurs d’asile.

Le rapport identifie trois solutions directement en rapport avec ces problématiques.

Concernant, l’assistance du demandeur par un avocat, la généralisation de l’aide juridictionnelle combinée au faible nombre d’avocats intervenant auprès de la CNDA au titre de l’aide juridictionnelle contribuent à allonger les délais en raison des multiples demandes de renvoi (le taux de recours faisant l’objet d’une demande de renvoi est estimé à 30 %). Le rapport propose donc d’une part d’imposer aux requérants un délai d’un mois à compter de la transmission de l’accusé de réception du recours pour déposer une demande d’aide juridictionnelle et d’autre part, d’élargir à d’autres barreaux que ceux de Versailles et de Paris l’inscription d’avocat sur les listes d’aide juridictionnelle. Constatant en outre, la forte mobilité du personnel, notamment des rapporteurs, le rapport préconise d’adopter une politique de recrutement faisant l’objet d’une gestion prévisionnelle soigneuse qui tienne compte des délais de recrutement et de formation.

Enfin, et bien que cet aspect n’ait pas d’impact financier, le rapport souhaite que soit restaurée une solennité minimale, notamment par la présence des drapeaux français et européens  dans les salles d’audience. En effet, il relève que le bâtiment qui abrite la CNDA ne se distingue guère des entreprises avoisinantes et que les audiences sont tenues dans ce qui ressemble à des salles de réunions, dénuées de toute symbolique. L’introduction d’un minimum de solennité aurait alors pour vocation de donner conscience aux requérants qu’un jugement a été rendu par les représentants de la République.

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