Accueil > Circulation et transports, JO > Publication du décret réglementant la profession de « moto taxi »

Publication du décret réglementant la profession de « moto taxi »

Un décret paru au journal officiel du 20 octobre 2010 est venu créer un cadre juridique spécifique au transport à titre onéreux de personnes par véhicules motorisés à deux ou trois roues. L’objectif est d’assurer une meilleure protection des personnes transportées.Les conducteurs devront être titulaires d’une carte professionnelle délivrée (sous conditions) par le préfet de leur département et, à Paris, par le Préfet de Police (être titulaire du permis de catégorie A avec  période probatoire achevée, bénéficier d’une attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l’aptitude physique, ne pas avoir commis d’infraction grave au Code de la route entraînant une perte de six points du permis de conduire ou avoir été condamné pour conduite sans permis dans la catégorie du véhicule considéré, ou malgré l’invalidation ou l’annulation du permis,  ne pas avoir été condamné pour vol, escroquerie, atteinte volontaire à l’intégrité physique, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants). Les véhicules devront également remplir certaines conditions (ancienneté inférieure à quatre ans, attestation annuelle d’entretien, signalétique définie par arrêté du ministère de l’intérieur).

 Le fait de contrevenir à ces dispositions, qui entreront en vigueur le 1er avril 2011, sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 1ère à la 5ème classe selon la gravité de l’infraction.

Categories: Circulation et transports, JO Tags:
  1. Pas encore de commentaire
  1. Pas encore de trackbacks