Accueil > Droits de la défense, Enquête, Libertés et droits fondamentaux > Conseil de lecture du week-end : l’étude d’impact sur la garde à vue

Conseil de lecture du week-end : l’étude d’impact sur la garde à vue

Le dépôt du projet de loi relatif à la garde à vue à l’Assemblée nationale le 13 octobre dernier s’est accompagné de la mise en ligne de l’étude d’impact du projet, comme le veut la loi depuis le 1er septembre 2009. Son examen est instructif. On savait déjà, par la lecture du projet de loi, que l’audition libre allait devenir la règle, la garde à vue l’exception. L’étude d’impact nous éclaire sur l’une des conséquences de ce changement : toutes les gardes à vues pour infractions au code de la route seront abandonnées, et remplacées par des auditions « libres » (jamais deux mots n’ont été accolés aussi peu judicieusement ; au passage, on a là un bel exemple d’oxymore).  Si l’un des objectifs de la réforme est de diminuer le nombre de gardes à vue, il n’a effectivement jamais été dit qu’il était de réduire le nombre d’auditions hors présence de l’avocat…Outre la lecture des divers éléments chiffrés, qui, en ces périodes de restriction budgétaire, donne le vertige (et encore, toutes les conséquences des différentes arrêts, de la CEDH et de la Cour de cassation n’ont-elles pas ici été tirées), celle de certains passages, si leur sujet n’était si sérieux, seraient savoureuse. Celui sur les fouilles de sécurité en fait partie. On y apprend qu’une palpation de sécurité, consiste en des « tapotements sommaires par-dessus les vêtements d’une personne afin de s’assurer qu’elle n’est pas porteuse d’objets dangereux pour elle-même ou pour autrui ». Et qu’en l’absence de texte, des pratiques disparates ont été inventées par la police et la gendarmerie. Ainsi de cette dernière qui pratiques des « palpations de sécurité renforcées », qui consistent à « à dévêtir partiellement la personne (les couches de vêtements supérieures sont ôtées) ». Il en est déduit que « ainsi, les fouilles à nu sont réalisées plus rarement. Toutefois, ces palpations de sécurité « renforcées » peuvent juridiquement s’analyser en des fouilles corporelles. ». En terme d’analyse d’impact, la conclusion ne manque pas de piquant, on ne peut faire autrement que de la livrer avec tous les guillemets d’usage, et elle se passe de commentaires :

« La réglementation de ces pratiques et l’attribution claire à l’Officier de Police Judiciaire (OPJ) de la décision de procéder à une fouille de sécurité complète sur la base de critères qu’il met en oeuvre avec le discernement nécessaire pour ne pas systématiser cette pratique, devrait mécaniquement faire baisser le nombre de ces fouilles.

Cette règlementation devrait permettre aux OPJ de procéder à une fouille n’emportant pas de déshabillage complet de la personne voire à de simples palpations de sécurité, dans la majeure partie des situations. »

En conclusion, on rappellera que cette étude d’impact s’accompagne de la possibilité de laisser des contributions.