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QPC : quel bilan six mois après ?

Un rapport d’information de la commission des lois de l’Assemblée nationale procède à l’évaluation, six mois après l’entrée en vigueur de la réforme, de la loi organique n° 2009-1223 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution, qui a créé la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

C’est parce que « les premiers mois d’application de la QPC n’ont pas été sans donner lieu à quelques remous » (question préjudicielle posée par la Cour de cassation sur la conformité de la QPC au droit communautaire ; refus de renvoi, toujours par la Cour de cassation, d’une question portant sur l’incrimination de contestation de crime contre l’humanité) que la commission des lois a été saisie pour se pencher sur les conditions d’application de la loi du 10 décembre 2009, notamment sur les « divergences d’interprétation des juridictions supérieures des deux ordres juridictionnels ».

Cette première évaluation, fondée sur l’audition des « principaux acteurs et observateurs de la réforme », met en exergue certains points de blocage, et offre des pistes de modifications de la loi.

Le rapport note que les justiciables se sont emparés, dès le 1er mars, de la nouvelle procédure, que le Conseil d’État et la Cour de cassation ont été saisis d’un grand nombre de questions dans des délais brefs (507 QPC enregistrées par les TA et CAA au 26 août 2010, dont 71 transmises au Conseil d’État, saisi directement de 104 autres questions ; 127 QPC transmises à la Cour de cassation, 233 soulevées directement devant elle), et que les questions renvoyées au Conseil constitutionnel ont, elles-mêmes, été « assez nombreuses » (33 renvois sur 130 pour le Conseil d’État ; 99 sur 256 pour la Cour de cassation). Au final, au niveau des décisions QPC rendues par le Conseil constitutionnel, « on aboutit, comme l’a indiqué Marc Guillaume, à 50 % de conformité, 30 % de non-conformité partielle et 20 % de non-lieu ».

Le rapport identifie sept questions principales restant en suspens, dont la possibilité pour une question de porter sur l’interprétation d’une disposition législative. Sur ce premier point, il relève que la Cour de cassation, d’abord réticente, tend à infléchir sa jurisprudence (V. sa transmission concernant l’art. 365 c. civ.), ce qui devrait éviter une intervention législative.

Selon le rapport, il conviendrait également que les juridictions suprêmes puissent prendre des mesures provisoires ou conservatoires pour faire primer le contrôle de conventionalité sur le contrôle de constitutionnalité, et qu’elles transmettent au Conseil leurs décisions d’irrecevabilité ou de non lieu.

Est encore suggéré, devant les divergences d’application des critères de transmission des questions, d’instaurer un mécanisme de nouvelle délibération, à la demande du Conseil constitutionnel.

On notera que le décret n° 2010-1216 du 15 octobre 2010 (JO 16 oct. ; V. ce forum, 18 oct.) a d’ores et déjà concrétisé l’une des propositions du rapport destinée à améliorer le traitement des séries par la Cour de cassation : la possibilité de surseoir à la transmission des QPC mettant en cause, pour des mêmes motifs, une disposition législative dont le Conseil constitutionnel est déjà saisi.